« Le député suspecté d’exhibition et de harcèlement sexuel sur une élève, ne peut pas échapper
à la justice en invoquant l’immunité parlementaire », ont déclaré des avocats formant le
collectif de défense de la partie accusatrice », lors d’une conférence de presse tenue par des
associations contre le harcèlement sexuel au siège de l’association « Aswat Nissaa » (Voix de
femmes).
L’avocate Naima Chabouh a expliqué que l’article 68 de la Constitution de 2014, énonce
clairement que l’immunité civile et pénale concerne uniquement les opinions et les
propositions émises, ou les actes accomplis en rapport avec les fonctions parlementaires du
député, et ne concerne pas sa vie privée ».
Elle a souligné que le suspect n’avait pas encore pris ses fonctions de député d’une manière
officielle, ni prêté serment, et ne peut pas en conséquence bénéficier d’une immunité
parlementaire avant sa prise de fonction en tant que député.
L’avocate a dans ce contexte exprimé ses craintes de voir le suspect « user de l’immunité
comme bouclier pour échapper à la justice » surtout que le règlement interne du Parlement
ainsi que la pratique en vigueur, élargissent le champs d’application de l’immunité, à la vie
privé des députés et aux actes accomplis en dehors des fonctions parlementaires, engendrant
la suspension des procédures d’enquête et des poursuites pendant cinq ans, durée du mandat
électif.
Chabouh a encore indiqué que le collectif d’avocats en charge de cette affaire avait demandé
l’accélération des procédures judiciaires afin que ce dossier soit traité « dans des délais
raisonnables pour garantir un procès équitable aux deux parties ».
De son côté, l’avocat Mohamed Chahdi a précisé que le procureur général a été saisi de
l’affaire après que des « photos compromettantes » du suspect, qui avaient été prises par la
plaignante, aient circulé sur les réseaux sociaux, et a décidé, après audition des deux parties,
de retenir les deux chefs d’accusation, de le harcèlement sexuel et de l’atteinte à la pudeur ».
Il a ajouté qu’après le transfert du dossier dans son intégralité au procureur de la république
près le tribunal de première instance de Nabeul, ce dernier avait confié ce dossier au juge
d’instruction « pour approfondir l’enquête », a-t-il dit, dénonçant cette décision qui selon lui, « a
fait fi des éléments de preuves.
Chahdi a rappelé dans ce contexte que l’article 226-III du Code pénal précise que le
harcèlement sexuel ne s’établit pas uniquement à travers la parole mais également à travers les
gestes et les insinuations, faisant savoir que la sanction a été, dans ce cas de figure, fixée à
deux ans d’emprisonnement et à quatre ans dans le cas où la victime était un enfant ou si le
suspect a autorité sur la victime.
A rappeler que cette affaire s’est déclenchée lorsque des photos d’un candidat aux législatives,
élu sur la circonscription Nabeul 2, le montraient dans « une situation compromettante » dans
une voiture devant un lycée à Dar Chaabane El Fehri relevant du gouvernorat de Nabeul. Il
s’est avéré par la suite que les photos avaient été prises par une élève de 18 ans « aux fins de
prouver qu’elle ait été victime de harcèlement sexuel ».
Auteur: L’expert
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