Les modalités d’accès en Algérie à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural ont été fixées par un arrêté et publiées dans le Journal officiel n° 21. L’arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 19 juin 2013, modifié et complété, fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural. Ainsi, le postulant à l’aide frontale pour la réalisation d’un logement rural est tenu de formuler une demande d’aide frontale auprès du président de l’Assemblée populaire communale, territorialement compétent. La demande d’aide frontale doit être accompagnée d’un dossier comprenant une photocopie de la carte nationale d’identité, les pièces justificatives des revenus (y compris celles du conjoint si celui-ci est actif), d’un certificat de résidence, d’un document justifiant la possession d’un terrain à bâtir. Un accusé de réception est délivré au demandeur. Sur la base du nombre d’aides, notifié par la wilaya ou la circonscription administrative, le président de l’APC, territorialement compétent, procède à l’établissement de la liste des postulants remplissant les conditions d’accès à l’aide frontale et ce, dans un délai ne dépassant pas vingt jours, à compter de la date de notification du programme d’aide. La liste des postulants retenus par l’APC, accompagnée des dossiers correspondants, est déposée, dans les huit jours qui suivent, à la Direction chargée du logement de la wilaya ou de la circonscription administrative, laquelle la soumet pour contrôle du fichier auprès des services du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville. Les services du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville sont tenus de faire réponse dans un délai qui ne saurait excéder les huit jours. La liste définitive des postulants déclarés éligibles à l’aide frontale de l’Etat est validée par le wali ou le wali délégué, territorialement compétent. Les décisions ainsi établies sont remises par le directeur chargé du logement de la wilaya ou de la circonscription administrative aux services de l’APC compétente, pour notification aux bénéficiaires, accompagnées des cahiers des charges y afférents, auxquels ils doivent souscrire. Par ailleurs, le modèle de souscription à l’acquisition des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilières a été fixé par un décret exécutif. Les dispositions de l’arrêté de février 2004, fixant le modèle de souscription à l’acquisition des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux O.P.G.I, sont abrogées.
Auteur: elmoudjahid
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