L’assurance de la responsabilité civile professionnelle médicale est désormais obligatoire. La nouvelle loi de la santé oblige les praticiens et les établissements à y souscrire. Quels seront les avantages de cette assurance ? Son développement est-il exempt d’écueils ? Pour Hassan Khelifati, PDG d’Alliance Assurances, dans un entretien paru au numéro 23 de la Revue de l’assurance, ce contrôle «doit être permanent et doit non seulement veiller à ce que l’assurance soit contractée, mais, également, à ce qu’elle soit suffisante, pour répondre aux éventuels dommages causés». Précisant que sa compagnie pratique cette branche d’assurance, M. Khelifati dit que «nous avons, dans notre portefeuille, plusieurs cliniques privées assurées dans ce cadre et où nous avons intervenu pour réparer ces dommages corporels dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle». Le chemin était parsemé d’entorses. Le premier responsable d’Alliance Assurances cite, notamment les limites d’indemnisation, précisant que les assurés ont compris l’importance de bien s’assurer en RC, et ont même demandé à réajuster leurs limites d’indemnisation, à la hausse. De son côté, Hakim Soufi, PDG de la CIAR, dit que la nouvelle loi sur la santé vient pour «mettre l’accent sur les professions libérales et en rajouter une nouvelle concernant ‘’les études cliniques interventionnelles’’, qui sont assurables en assurance ‘’RC essais cliniques’’». Selon lui, «toute mesure visant à protéger les patients algériens ne peut qu’être la bienvenue, et les compagnies d’assurances mettront leur savoir-faire à disposition des professionnels de la santé». Si la nouvelle loi ne change pas, à ses yeux, les choses sur les assurances RC professionnelles, elle le fait pour les essais cliniques qu’il considère comme une «nouvelle obligation qui peut ouvrir de nouvelles perspectives». M. Soufi estime également qu’au-delà des lois, «il faut penser à mettre en place des schémas de contrôle, afin de veiller au respect de l’obligation par les professionnels de la santé, et protéger, d’une manière systématique et optimale, les patients». Notons par ailleurs que le défaut de souscription à cette assurance obligatoire est puni, conformément aux dispositions de l’article 184 de l’Ordonnance 95/07 relatives aux assurances, d’une amende allant de 5.000 à 100.000 dinars. Une amende qui doit être acquittée sans préjudice de la souscription assurance en cause. Le produit de l’amende, lui, une fois recouvré, sera versé au profit du Trésor public. Il y a également lieu de préciser qu’un contrat d’assurance responsabilité civile garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que l’assuré peut causer à des tiers au cours de son activité. Les dommages qui sont alors couverts par l’assurance RC médicale sont qualifiés de corporels, matériels et immatériels.
Fouad Irnatene
Auteur: elmoudjahid
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