Le député Fakhreddine Fadhloun a annoncé, dans une déclaration exclusive à Tunisie Numérique, que les auditions nécessaires à l’examen de la proposition de loi n° 073/2025, relative à la modification de certaines dispositions du Code pénal, ont été achevées.
Selon lui, l’initiative qu’il porte avec plusieurs députés a désormais pris sa forme finale. Il indique que son renvoi en séance plénière dans les meilleurs délais figurera parmi les priorités dès la rentrée parlementaire. Le texte prévoit des peines pouvant atteindre 20 ans de prison pour certaines formes de vol.
Fadhloun plaide pour une réponse plus dissuasive
Le député estime que l’aggravation des vols avec violence, couramment désignés par le terme « braquages », nécessite de revoir la réponse législative et de renforcer la dissuasion.
Il justifie cette démarche par ce qu’il décrit comme une multiplication des menaces pesant sur l’intégrité physique des citoyens, tout en insistant sur la nécessité de faire avancer le texte vers la séance plénière.
« Je considère que cette initiative a désormais pris sa forme finale », a-t-il déclaré, en rappelant l’achèvement des auditions nécessaires à son examen.
Trois articles du code pénal concernés
Composée d’un article unique, la proposition de loi prévoit d’abroger les dispositions des articles 261, 262 et 264 du Code pénal et de les remplacer par de nouvelles dispositions.
Les sanctions envisagées varient selon les formes de vol et les circonstances auxquelles renvoie chaque article. Le texte ne prévoit donc pas une peine identique pour l’ensemble des vols.
Article 261 : de 15 à 20 ans de prison
Dans sa rédaction proposée, l’article 261 prévoit une peine de 15 à 20 ans de prison pour un vol commis avec l’une des circonstances énumérées aux points 1, 2 et 5 de l’article 260.
Cette peine concerne les situations auxquelles renvoie précisément le texte et ne s’appliquerait pas automatiquement à toutes les infractions de vol.
Article 262 : de 12 à 15 ans de prison
Le nouvel article 262 proposé prévoit une peine allant de 12 à 15 ans de prison lorsque le vol réunit les deux circonstances mentionnées aux points 3 et 4 de l’article 260.
L’application de cette disposition est ainsi liée à la présence conjointe de ces deux circonstances.
Article 264 : cinq ans de prison et une amende
La rédaction proposée pour l’article 264 prévoit 5 ans de prison et une amende de 2 000 dinars pour les vols et soustractions commis en dehors des cas définis par les articles 260 à 263 du Code pénal.
Selon Fadhloun, la prochaine priorité sera de faire parvenir la proposition en séance plénière. Son intervention ne fixe toutefois pas de date précise pour cet examen.
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Auteur: Donia Zeghidi
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