Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a décidé de renvoyer neuf projets de loi à la Commission des finances et du budget, en demandant un examen urgent. Ces textes portent sur des accords de financement et de garantie destinés à soutenir des projets dans les secteurs de l’eau et de l’énergie.
Neuf projets de loi pour des projets hydrauliques et énergétiques
Le président de l’Assemblée des représentants du peuple, Ibrahim Bouderbala, a présidé, lundi matin 2 novembre 2026, la réunion n° 1 du bureau de l’Assemblée pour la session parlementaire ordinaire 2026-2027. Les neuf projets renvoyés à la Commission des finances et du budget sont les suivants :
*Projet de loi n° 64/2026 : approbation de l’accord de garantie conclu le 22 septembre 2026 entre la Tunisie et la Banque africaine de développement (BAD). Celui-ci est lié au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) pour contribuer au financement d’un projet d’amélioration du rendement technique et énergétique du réseau d’eau potable du Grand Tunis.
*Projet de loi n° 65/2026 : approbation de la convention de vente à terme conclue le 10 mai 2026 entre la Tunisie et la Banque islamique de développement, destinée au financement complémentaire du projet de construction des barrages de Saïda et de Kalaa Kebira ainsi que des ouvrages de transfert d’eau associés.
*Projet de loi n° 66/2026 : approbation de l’accord de garantie conclu le 15 janvier 2026 entre la Tunisie et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Il porte sur un prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) pour contribuer au financement d’une ligne électrique entre Grombalia et Kandar, dans le cadre du projet « ELMED II ».
*Projet de loi n° 67/2026 : approbation de l’accord de garantie à première demande conclu le 28 avril 2025 entre la Tunisie et la Banque européenne d’investissement (BEI). Il concerne un prêt complémentaire accordé à la SONEDE pour contribuer au financement de la station de traitement des eaux de Béjaoua et à son raccordement aux réseaux et ouvrages hydrauliques de la société.
Projet de loi n° 68/2026 : approbation de l’accord de garantie à première demande conclu le 19 février 2026 entre la Tunisie et l’Agence française de développement (AFD). Il porte sur un prêt complémentaire accordé à la SONEDE pour renforcer les infrastructures de transfert des eaux traitées.
*Projet de loi n° 69/2026 : approbation du contrat de financement complémentaire conclu le 28 avril 2025 entre la Tunisie et la BEI pour contribuer au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable du Grand Tunis.
*Projet de loi n° 70/2026 : approbation de la convention de prêt conclue le 12 septembre 2025 entre la Tunisie et l’AFD pour contribuer au financement du même programme.
*Projet de loi n° 71/2026 : approbation de l’accord de garantie à première demande conclu le 19 février 2026 entre la Tunisie et l’AFD. Il concerne un prêt complémentaire accordé à la SONEDE pour contribuer au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable du Grand Tunis.
*Projet de loi n° 74/2026 : approbation de l’accord de garantie conclu le 6 janvier 2026 entre la Tunisie et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur. Il concerne un prêt accordé à la STEG pour contribuer au financement de ses achats de gaz naturel.
Le bureau a décidé de préparer un rapport commun sur les projets de loi n° 64, 69, 70 et 71 de 2026, ainsi qu’un autre rapport commun sur les projets n° 67 et 68 de 2026.
Les discussions budgétaires débuteront le 9 novembre
Les membres du bureau ont approuvé à l’unanimité le projet de calendrier de la première partie de la séance plénière commune entre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts. Les travaux porteront sur le projet de budget de l’État et le projet de budget économique pour 2027, ainsi que sur les missions et missions spéciales.
Les séances doivent débuter les 9 et 10 novembre 2026 par la présentation et l’examen des deux projets, ainsi que par la présentation de la déclaration de la cheffe du gouvernement. Les discussions des missions et missions spéciales se poursuivront ensuite du 10 au 25 novembre 2026.
Le bureau a également examiné l’organisation des séances, le déroulement des débats et le temps réservé aux interventions des députés et aux réponses des membres du gouvernement concernés. Le projet de loi de finances pour 2027 doit ensuite être présenté et discuté, avec une adoption au plus tard le 10 décembre 2026, conformément à l’échéance prévue par l’article 78 de la Constitution.
143 questions écrites transmises au gouvernement
À l’issue de la réunion, le bureau a décidé de transmettre 143 questions écrites aux membres du gouvernement concernés, en application de l’article 129 du règlement intérieur de l’Assemblée, notamment son troisième paragraphe.
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Auteur: Donia Zeghidi
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