Comment une société tunisienne devient-elle une holding ?

Créer une société et la baptiser « holding » relève d’un choix qui engage bien plus qu’une dénomination commerciale.

En droit tunisien, la holding n’est pas une forme sociale autonome mais une qualification juridique conditionnée, qui ne s’active que lorsqu’un faisceau précis d’exigences cumulatives se trouve réuni. Entre le Code des sociétés commerciales, la loi bancaire de 2016 et les resserrements successifs des lois de finances, la limite entre société de participation et simple société commerciale répond à une configuration réglementaire exigeante et régulièrement renforcée.

Une qualification insérée dans le droit des groupes

Le Code des sociétés commerciales n’accorde pas à la holding le statut de forme sociale distincte. En effet, il l’insère dans le droit des groupes, au titre consacré au groupe de sociétés. L’article 461 définit le groupe comme un ensemble de sociétés juridiquement autonomes mais liées par des intérêts communs, dont l’une, la société mère, exerce sur les autres un pouvoir de droit ou de fait assurant une unité de décision.

Le contrôle s’y caractérise par trois hypothèses alternatives qui consistent en la détention d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote, la détention de cette majorité en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés, ou la détermination de fait des décisions prises en assemblée générale.

L’article 462 impose que la société mère revête la forme d’une société anonyme, et l’article 463 précise qu’elle n’est qualifiée de holding que si son activité se limite strictement à la détention et à la gestion de participations, à l’exclusion de toute activité industrielle ou commerciale propre, sa qualité de holding devant en outre figurer sur l’ensemble des documents qu’elle émet.

La forme sociale et le capital