Au vu de l’arrêté du Ministre des Finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé
par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des
renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt
sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables.
Et de l’arrêté du Ministre des Finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d’affaires annuel brut
réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour
l’accomplissement de leurs obligations fiscales.
Et sur la base de l’article premier de chacun des deux arrêtés, les contribuables dont leur
chiffre d’affaires brut atteint cent mille dinars (100.000 D), pendant l’année 2019 ou au
courant de l’année 2020 sont tenus de déposer les déclarations d’impôt sur supports
magnétiques ou par les moyens électroniques fiables d’où leur adhésion dans le système de
la télédéclaration à compter du 1er juillet 2020.
L’Association Tunisienne Pour la Gouvernance Fiscale attire l’attention sur ce qui suit :
▪ Les mesures fiscales prévues par les deux arrêtés du Ministre des Finances en date du
22 mai concernent uniquement les contribuables soumis au régime réel.
▪ Que les services du recouvrement de l’impôt sont en train d’appliquer des amendes à
des contribuables non soumis au régime réel en se référant uniquement au critère du
chiffre d’affaire prévu par les arrêtés du Ministre des Finances.
▪ Que le Ministère des Finances ne met pas à la disposition des contribuables les
supports électroniques nécessaires à la souscription des déclarations demandées ce
qui les oblige à supporter des charges supplémentaires pour leur acquisition.
▪ La non disponibilité des certificats électroniques nécessaires auprès de l’Agence
Nationale de la Sécurité Electronique selon son communiqué du 07 Aout 2020, ce qui
ne permet pas aux contribuables de respecter ladite obligation.
Sur la base de ce qui précède, l’ATGF invite le Ministère des Finances à :
▪ Mettre à jour son système informatique afin d’éviter aux contribuables non soumis au
régime réel d’être soumis indument à des amendes.
▪ Restituer aux contribuables les montants des amendes qu’ils ont dû payer à tort.
▪ Suspendre l’application des amendes aux personnes n’ayant pas encore adhéré
jusqu’à la disponibilité des certificats électroniques nécessaires et leur permettre
d’adhérer au système de la télédéclaration dans des délais raisonnables.
▪ Effectuer une évaluation des procédures fiscales introduites sous le titre de
l’administration électronique selon une approche participative. Lesdites procédures
sont marquées par le non-respect des principes de la justice et de l’équité dans leur
conception et leur mise en œuvre.
▪ Entourer les procédures fiscales par plus de transparence en publiant les données et
les résultats de leurs évaluations s’ils existent.
Le Président de l’ATGF
Skander SALLEMI
Auteur: L’expert
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