Concentrations économiques non notifiées. Le régulateur a rendu sa décision

La décision N° 68, publiée par le Conseil de la Concurrence le 24 juin dernier,  vise à encadrer la procédure de régularisation de l’absence de notification des opérations de concentration post-réalisation. Cette régularisation de la part du CC prendra la forme d’une procédure transactionnelle assortie d’une sanction plafonnée à 1% du