Le Conseil de la Nation a adopté les textes de loi relatifs à la protection pénale du personnel de la santé, au code de procédure pénale, à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers et la loi relative à la santé, en sus de l’accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), signé le 21 mars 2018 à Kigali (Rwanda).
La séance de vote s’est déroulée en présence des ministres de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, du Commerce, Kamel Rezig, de l’Industrie pharmaceutique, Abderrahmane Lotfi Djamel Benbahmad, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Bessma Azouar.
Le projet de loi relatif à l’ordonnance modifiant et complétant le Code de procédure pénale
Les membres du Conseil de la nation ont adopté, jeudi, le projet de loi relatif à l’ordonnance modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Le vote s’est déroulé sans débats au terme de la présentation des nouvelles dispositions du texte de loi par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati.
S’exprimant à l’occasion, le ministre a indiqué que ce projet s’inscrit «dans le cadre du souci permanent d’accroître le rendement de la justice algérienne et la qualité de ses jugements, afin de lui permettre de prendre en charge tous les types d’affaires et de litiges qui lui sont présentés, quels que soit leur degré de complexité».
En vertu de l’ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale, un pôle pénal économique et financier sera créé au niveau de la Cour d’Alger, lequel sera spécialisé dans la lutte contre la criminalité économique et financière et dont la compétence s’étend à tout le territoire de la République.
Concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, le projet de loi prévoit une extension de la compétence territoriale de la cour d’Alger qui se verra confiée une compétence matérielle exclusive concernant les crimes graves, de portée nationale ou internationale».
La révision des dispositions relatives au privilège de juridiction vise à consacrer le principe constitutionnel d’égalité de tout un chacun devant la Justice. Pour rappel, les dispositions de l’article 573 du Code de procédure pénale consacrées dans leur formule actuelle, prescrivent la règle du privilège de juridiction qui accorde à une catégorie déterminée de cadres supérieurs de l’Etat, le droit de ne pas faire l’objet de poursuites et d’enquête dans les affaires pour lesquelles ils sont accusés, que devant la Cour suprême.
Ainsi, cette ordonnance accorde aux catégories de cadres supérieurs de l’Etat, la possibilité de les poursuivre et de les juger devant des juridictions autres que celles territorialement compétentes, en application des dispositions générales de la juridiction prévues par les articles 37, 40 et 239 de la même Loi, et ce pour le bon fonctionnement de la Justice. Parallèlement et pour parer à tout arbitraire dans les poursuites à l’encontre de ces catégories de fonctionnaires, cette ordonnance énonce que l’action publique ne peut être mise en mouvement à leur encontre que par le parquet général.
Le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers
Les membres du Conseil de la Nation ont adopté, jeudi, le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers.
Le vote, sans débat, s’est déroulé lors d’une plénière présidée par le président du par intérim du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati et de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar.
Présentant les dispositions du texte, le ministre de la Justice a souligné que l’objectif est de mettre en place un cadre législatif de prévention contre ce phénomène qui a créé un climat d’insécurité dans les cités.
Cette nouvelle forme de criminalité «a connu un pullulement, particulièrement dans les grandes villes, la législation nationale en vigueur ne couvrant pas toutes les formes de cette criminalité».
Le texte du projet propose «l’application de peines à l’encontre des éléments de ces bandes allant de 2 à 20 ans, pouvant même atteindre la perpétuité en cas décès».
Selon le projet de loi, est considéré comme une «bande de quartiers», «tout groupe, sous quelque dénomination que ce soit, composé de deux personnes ou plus, appartenant à un ou à plusieurs quartiers d’habitation, qui commet un acte ou plus dans le but de créer un climat d’insécurité, à l’intérieur des quartiers ou dans tout autre espace, ou dans le but d’en assurer le contrôle, en usant de violences morales ou physiques, exercées à l’égard de tiers, en mettant en danger leur vie, leur liberté ou leur sécurité ou en portant atteinte à leurs biens, avec port ou utilisation d’armes blanches apparentes ou cachées».
Selon le texte, la violence morale «comprend toute agression verbale susceptible de causer la crainte ou la terreur chez autrui, telles que la menace, l’injure, la diffamation, la terreur ou la privation d’un droit».
Le cinquième chapitre comportant les dispositions pénales stipule qu’il «est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans à dix ans et d’une amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque crée ou organise une bande de quartier, s’enrôle ou participe sous quelque forme que ce soit dans une bande de quartier, tout en connaissant son objectif, recrute une ou plusieurs personnes pour le compte d’une bande de quartier».
«Est puni d’un emprisonnement de dix ans à vingt ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, quiconque dirige une bande de quartier ou y exerce un commandement quelconque».
«La peine est la réclusion criminelle à perpétuité si la rixe, la rébellion ou la réunion a entraîné la mort d’une personne autre que les membres de la bande». «Si au cours de la rixe, rébellion ou réunion prévue dans le présent article, il est porté des coups et fait des blessures, la peine est l’emprisonnement de deux ans à sept ans et l’amende de 200.000 DA à 700.000 DA. Le minimum de la peine prévue au premier alinéa du présent article, est porté au double si la rixe, la rébellion ou la réunion se produit de nuit».
«Il est puni aussi d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, quiconque encourage ou finance, sciemment, par tout moyen une bande de quartiers ou en diffuse les idées, directement ou indirectement, fournit à un ou plusieurs membres d’une bande de quartiers un lieu de réunion ou hébergement, cache, sciemment, un membre d’une bande de quartier en sachant qu’il a commis un des crimes prévus dans l’ordonnance ou qu’il est recherché par les autorités judiciaires, ou qui entrave, sciemment, l’arrestation d’un membre d’une bande de quartiers ou l’aide à se cacher ou à prendre la fuite».
Au titre des mécanismes de prévention contre les bandes de quartiers, il est prévu «la création d’une commission nationale de prévention contre les bandes de quartiers qui sera chargée de soumettre au Président de la République et de présenter au Gouvernement, un rapport annuel outre la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers qui sera chargée notamment de mettre en œuvre la stratégie nationale de prévention contre les bandes de quartiers, au niveau local, de détecter de manière précoce les activités des bandes de quartiers et d’alerter les autorités concernées».
Le texte prévoit par ailleurs «la protection des victimes des bandes de quartiers à travers une prise en charge sanitaire, psychologique et sociale garantissant leur sécurité, leur intégrité physique et psychologique et leur dignité, et la facilitation de leur recours à la justice». Le projet de loi relatif à la protection pénale du personnel de la santé
Les membres du Conseil de la Nation ont adopté, jeudi, le projet de loi relatif à l’ordonnance modifiant et complétant le code pénal portant protection pénale du personnel de la santé.
Le vote s’est déroulé sans débats, en séance plénière présidée par le Président par intérim du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati et de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar. Les nouvelles dispositions prévues dans la loi prévoient la garantie «d’une protection pénale de tout le personnel des établissements de santé publics et privés, notamment contre les agressions verbales et physiques, en sus de la sanction de l’atteinte aux biens immobiliers et mobiliers des établissements de santé, et l’exploitation des réseaux sociaux pour porter atteinte à la dignité du malade ou au respect dû aux personnes décédées».
Le texte de loi vise notamment à «mettre en place un dispositif pénal approprié destiné à protéger les professionnels de la santé face à la recrudescence des actes d’agression subis dans le cadre de leurs fonctions et à «réprimer les actes d’atteintes à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d’images et de vidéos», ainsi qu’à «réprimer l’intrusion aux lieux non ouverts aux publics au sein des établissements hospitaliers et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux».
Le même texte stipule que «la majorité des actes criminalisés doivent être considérés comme délit afin de permettre à la justice une dissuasion immédiate et adéquate de leurs auteurs tout en prononçant de sévères peines allant, parfois, à 20 ans de prison tandis que des peines pénales allant à la perpétuité et à l’exécution seront prononcées contre les actes dangereux».
L’ordonnance prévoit aussi une condamnation d’une à 3 années pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte et jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée.
Pour ce qui est des pertes matérielles, en plus de la condamnation à une peine de 2 à 10 ans, une pénalisation financière sera appliquée de l’ordre de 3 millions de dinars, à laquelle s’ajoute la demande de réparation présentée par l’établissement agressé.
Le ministre de la Justice avait estimé lors de la présentation du projet de loi que cette ordonnance se voulait «une reconnaissance des sacrifices et efforts consentis par le corps médical et le staff administratif notamment durant la crise sanitaire provoquée par la pandémie Covid-19, et ce en vue de les protéger en toute circonstance contre les agressions mais aussi pour protéger les patients et les structures sanitaires».
L’Ordonnance modifiant et complétant la loi relative à la santé
Les membres du Conseil de la Nation ont adopté, jeudi, le projet de loi portant approbation de l’Ordonnance modifiant et complétant la loi relative à la santé.
Le vote s’est déroulé sans débats, lors d’une séance plénière présidée par le Président par intérim du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, après la présentation du texte de loi par le ministre de l’Industrie pharmaceutique, Lotfi Benbahmed, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar.
A l’occasion, M. Benbahmed a précisé que le ministère de l’Industrie pharmaceutique, érigé en secteur stratégique, œuvrait pour une politique pharmaceutique et industrielle cohérente sur les plans organisationnel et économique, en prenant en charge la couverture de tout le processus de fabrication de médicaments en Algérie».
Il a ajouté en outre que le ministère «prendra en charge la régulation de l’activité d’importation au profit de la production nationale et l’orientation vers l’exportation, ce qui permettra au ministère d’élaborer et d’intervenir dans la politique d’enregistrement et d’approbation de produits pharmaceutiques et d’équipements médicaux, de fixer les prix, les marges bénéficiaires et le remboursement et de soutenir le produit local».
Afin de réaliser les objectifs escomptés, le ministre a fait part de l’amendement de certaines dispositions de la loi 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la Santé, plus particulièrement le volet lié à l’inspection des entreprises pharmaceutiques et la définition de la liste des produits pharmaceutiques et des équipements nécessaires».
Cet amendement vise également «le placement de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques sous tutelle du ministère de l’Industrie pharmaceutique, l’autorisation temporaire de l’utilisation des médicaments ainsi que les dispositions concernant les études cliniques à effectuer avec des industriels locaux ou des partenaires étrangers».
L’accord portant création de la ZLECAF
Les membres du Conseil de la nation ont adopté jeudi à l’unanimité le projet de loi portant approbation de l’accord relatif à la création de la Zone de Libre-échange continentale africaine (ZLECAF) signé le 21 mars 2018 à Kigali (Rwanda).
Le vote s’est déroulé lors d’une plénière présidée par le Président du Conseil de la nation par intérim M. Salah Ghoudjil, en présence de membres du gouvernement.
Auteur: elmoudjahid
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