Dans le cadre de la préservation de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé, la police de l’urbanisme a recensé, en juillet dernier, 195 interventions relatives à la construction sans permis. Ce chiffre a été communiqué hier par les services de la Police de l’urbanisme et de la protection de l’environnement (PUPE) relevant de la Sûreté de wilaya d’Alger qui précise également que quatre autres interventions concernent la non- conformité au permis de construire délivré. Il faut savoir cependant que les bâtisses qui sont dans l’irrégularité à travers le territoire national se comptent par centaine de millier. Un bilan établi en mars dernier fait ressortir que quelque 380.000 bâtisses ont été recensées dans «l’irrégularité». Ces dernières ne disposaient alors pas de certificats de conformité, pour la simple raison que leurs propriétaires n’avaient engagé aucune procédure tendant à se conformer aux lois en vigueur.
Autre remarque importante à mettre en relief dans ce contexte c’est que depuis le 2 août dernier, tous les propriétaires de constructions non dotées des finitions nécessaires risquent de lourdes pénalités. En effet, en vertu des dispositions de la loi 08-15 du 20 juillet 2008, les sanctions applicables vont des amendes importantes à la démolition des constructions non conformes et fermeture également des locaux. Ces délais fixés au 2 août 2019 relatif à la mise en conformité des constructions inachevées, fixés par les dispositions de la loi 08-15 du 20 juillet 2008, avaient déjà été prorogés de trois ans, étant initialement prévu pour le 2 août 2016. En 2016, la prorogation de trois ans était justifiée du fait des «difficultés» rencontrées par différents walis et élus quant aux «interprétations faites de l’instruction n°445 du 6 novembre, notamment la fin des délais de mise en œuvre des dispositions de la loi 08-15 du 20 juillet 2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, dont les délais ont expiré le 2 août 2016, non prorogés par la loi de finances de 2017», comme l’expliquait la note adressée par le directeur général des Collectivités locales, aux walis, walis-délégués, chefs de daïra et présidents d’APC. L’objectif essentiel assigné aux dispositions de la loi 08/15 est de «mettre fin à l’état de non-achèvement des constructions entamées» et de «mettre en conformité aux normes les constructions réalisées ou en cours de réalisation». Les mesures apportées à la faveur de ce texte de loi œuvrent aussi à la «promotion d’un cadre bâti esthétiquement et harmonieusement aménagé». Sont concernés par ces dispositions, l’ensemble des édifices ou des ouvrages destinés à l’habitation, au commerce, aux services, au tourisme ou à l’artisanat, y compris les viabilités et les aménagements extérieurs, ainsi que les édifices, ouvrages et équipements publics inachevés qui sont en tout état de cause, dépourvus de permis de construire ou bien non conformes aux prescriptions du permis délivré.
Concernant les constructions achevées pourvues d’un permis de construire mais non conformes aux prescriptions de ce dernier, celles-ci peuvent être régularisées par la délivrance d’un certificat. Cependant, non éligibles à la régularisation -et qui par voie de conséquence, doivent être démolies aux frais du contrevenant- ne sont, en aucun cas, concernées par la procédure de régularisation. Il y va de même pour celles qui grèvent les sites et les zones de protection prévus par les législations relatives aux zones d’expansion touristique, aux sites et monuments historiques, aux terres agricoles ou à vocation agricole, à la protection de l’environnement et au littoral dont les sites portuaires et aéroportuaires.
Soraya Guemmouri
Auteur: elmoudjahid
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