La convention des Nations unies pour la lutte contre la cybercriminalité a été actée le 25 octobre 2025 à Hanoï. Le Maroc fait partie des Etats membres signataires. Il ne faut pas confondre ce nouveau traité avec la convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe et à laquelle le Maroc a également adhéré.
La cérémonie s’est déroulée à la capitale vietnamienne en présence du secrétaire général de l’ONU, António Guterres. Le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a visé l’engagement multilatéral au nom du Royaume du Maroc. La convention de Hanoï devra entrer en vigueur dans les 90 jours à compter de sa date de signature. Soit le 25 janvier 2026.
Auparavant, l’assemblée générale des Nations unies avait adopté, le 25 décembre 2024 à New York, cette convention qui prône «un monde numérique et physique plus sûr». Les 193 Etats membres l’ont adopté par consensus après cinq ans de négociations, précisent ses promoteurs onusiens. Les Etats signataires la présentent comme «un outil essentiel face à une menace croissante. Des milliards de personnes dans le monde devraient bénéficier d’une sécurité accrue en ligne (…) après l’adoption de ce traité juridiquement contraignant sur la cybercriminalité».
Communication, achats, innovation… plus de 67% des 8,2 milliards de terriens ont accès à internet en 2023, selon la Banque mondiale. Nos concitoyens sont tout aussi connectés. «Le parc internet s’élève à 39,9 millions de souscriptions portant le taux de pénétration à plus de 108% à fin mars 2025. Ce parc enregistre une hausse annuelle de 4,08%», précise la dernière note d’analyse du régulateur télécom (Anrt). Voilà donc pour le contexte sectoriel et usager.
«Internet est devenu un outil central dans nos sociétés. Un outil qui participe aussi à la diffusion des crimes et délits. Y compris sur le plan géographique. Les infractions portant atteinte aux données numériques ne concernent plus seulement les individus. Mais ciblent aussi la stabilité politique et économique des Etats», selon l’allocution du ministre de la Justice.
Pour preuve, les statistiques judiciaires relatives à la cybercriminalité.
L’atteinte à la vie privée y occupe largement la première place: 1.874 affaires en 2023. S’y ajoutent également les infractions de droits communs comme le chantage et l’extorsion, le harcèlement sexuel par voie électronique (Voir illustration). Parmi les affaires d’atteinte aux systèmes d’information, figurent celles relatives à l’accès ou la suppression de données relatives à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ou des secrets liés à l’économie nationale. Une dizaine de dossiers judiciaires en 2023, selon les derniers chiffres de la présidence du ministère public.
Eclairage constitutionnel
Par ailleurs, le processus international en cours mérite un éclairage sur le plan constitutionnel. En principe, le Souverain signe et ratifie les traités. Cependant, les traités qui exigent notamment leur transposition dans la législation interne ou ceux relatifs aux droits et libertés individuelles et collectives «ne peuvent être ratifiés qu’après avoir été préalablement approuvés par la loi», précise l’article 55 de la Constitution. Le visa du Parlement est donc indispensable pour intégrer la Convention des Nations unies sur la lutte contre la cybercriminalité dans notre droit interne.
«Dans la pratique marocaine, la loi d’approbation ou d’autorisation porte sur le principe de ratification présenté au Parlement pour examen», précise le Pr Hassan Ouazzani-Chahdi, auteur d’un essai sur «Le Maroc et les traités internationaux» (cf. L’Economiste n°5994 du 21 avril 2021).
Après l’approbation des élus de la nation, SM le Roi appose son sceau valant ratification du traité. Ni la Constitution, ni la loi n’imposent un délai à cette formalité. Le Dahir portant ratification d’un traité est accompagné par des lettres scellées par le Souverain et contresignées par le chef du gouvernement. Ces lettres sont dites «d’adhésion» lorsqu’elles sont déposées auprès d’une organisation internationale dépositaire, comme l’ONU. Le point d’orgue de cette procédure est clôturé par une publication au Bulletin officiel. Et qui ouvre à son tour la voie pour une réforme pénale si jamais pour intégrer de nouvelles dispositions spécifiques aux crimes et délits liés à internet. Manière de transposer la convention de Hanoï dans notre droit interne.
Faiçal FAQUIHI
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Auteur: Faiçal FAQUIHI
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