La généralisation de l’Assurance maladie obligatoire est prévue d’ici la fin de l’année 2022. Elle consiste, en effet, à mettre en place une couverture médicale universelle qui intègre les bénéficiaires du Ramed, les catégories des professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées qui exercent une activité libérale.
Le chantier de généralisation de la protection sociale avance à grands pas. Pas plus tard que jeudi dernier, le Conseil de gouvernement réuni sous la présidence du chef du gouvernement Aziz Akhannouch a approuvé deux projets de décret dans le cadre de l’engagement de l’Exécutif à mettre en œuvre ce dispositif dans les délais fixés. Il s’agit du projet de décret n° 2.22.207 modifiant l’annexe du décret n° 2.18.622, relatif à l’application de la loi 98-15 relative à l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO), ainsi que la loi 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Présenté par le ministre de la santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb, ce texte vise l’intégration de nouvelles catégories professionnelles à la liste des catégories et sous-catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale. Il s’agit, en effet, des propriétaires de barques de pêche artisanale, à l’exception de ceux soumis au système de la sécurité sociale, des travailleurs sociaux, des journalistes non-salariés possédant la carte de presse professionnelle, des gérants de sociétés non-salariés et des sportifs et cadres sportifs non-salariés. Sont également concernées, les autres personnes non salariées qui exercent, pour leur propre compte, une activité génératrice de revenu, quels que soient cette activité et ce revenu, qu’elles possèdent ou non un local pour exercer leur activité. De même, le projet de décret remplace le point 14 de l’annexe du décret n° 2.18.622, en y indiquant que la catégorie des conducteurs professionnels est composée de deux sous-catégories, à savoir les conducteurs de taxis et le reste des conducteurs possédant la carte de conducteur professionnel.
Dans le même registre, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret n° 2.22.208 modifiant et complétant le décret n° 2.21.928, relatif à l’application de la loi 98.15 relative à l’AMO, la loi 99.15, ainsi que l’article 73 III du code général des impôts, pour ce qui concerne les auto-entrepreneurs. Ce projet de décret vise, en effet, le règlement des effets juridiques sur l’effet de l’inscription à l’AMO pour les auto-entrepreneurs ayant été inscrits dans le registre national de l’auto-entrepreneur après le 31 décembre 2021, en ce qu’il permet aux personnes concernées de bénéficier de l’AMO, en payant préalablement les frais d’adhésion.
Ainsi, le projet prévoit que l’inscription prenne effet à partir du 1er jour du mois suivant le mois durant lequel l’auto-entrepreneur est appelé à déclarer son premier chiffre d’affaires, conformément aux lois en vigueur. Ainsi, l’inscription de ceux inscrits au registre jusqu’au 31 décembre 2021 prend effet à partir du 1er février 2022. En effet, la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire est prévue d’ici la fin de l’année 2022. Elle consiste, en effet, à mettre en place une couverture médicale universelle qui intègre les bénéficiaires du Ramed, les catégories des professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées qui exercent une activité libérale. Cette réforme a pour objectif d’assurer une complémentarité entre le secteur public et le secteur privé tout en veillant à une équité en matière d’accès aux soins de santé.
Plusieurs mesures d’accompagnement sont prévues pour la réussite de ce grand chantier. Parmi ces mesures figure la révision de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base et de la loi 98-15 relative à l’AMO pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale. Cette révision est destinée à accélérer la couverture médicale de ces catégories et ce à travers la fixation des revenus forfaitaires pour les cotisations et à instaurer une assurance maladie obligatoire au profit des populations démunies bénéficiant actuellement du Ramed avec un système de tiers payant pour la prise en charge médicale à leur profit. Notons que pas moins de 9 catégories professionnelles de travailleurs non-salariés ont été concernées depuis le 1er décembre 2021 par l’extension de la couverture médicale, soit près de 900.000 personnes.
Les premières catégories concernées sont les personnes assujetties à la contribution professionnelle unique (CPU) dont l’effectif est estimé à 500.000, les commerçants et artisans tenant une comptabilité (120.000), les médecins (14.000), les pharmaciens (13.000), les dentistes (5.500), les notaires (2.000), le personnel paramédical (5.660) et enfin les auto-entrepreneurs (300.000). Rappelons que dès le 1er avril prochain, les artistes marocains, détenteurs d’une carte professionnelle, pourront s’inscrire auprès de la CNSS pour bénéficier d’une couverture médicale. Ils auront, ainsi, jusqu’au 30 mai 2022 pour commencer à s’acquitter de leurs cotisations auprès de la CNSS.
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Auteur: Kawtar Tali
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