Le Conseil de la concurrence a pris une décision inédite le 24 juin 2022 à Rabat. Elle porte sur la régularisation des concentrations économiques non notifiées et réalisées avant fin décembre 2021. Les contrevenants seront sanctionnés à hauteur de 1% de leur chiffre d’affaires réalisé durant le dernier exercice et sans compter les taxes… Le pourcentage de la sanction est bas puisqu’il peut atteindre les 5%.
Auteur: mbasraoui
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