Les sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) disposent jusqu’au jeudi 28 mars, pour effectuer le dépôt de leur déclaration fiscale G n°50. Un document qui certifie les revenus imposables, et définit les impôts et taxes dont le contribuable est redevable par la loi. La Direction générale des impôts justifie ce report par le fait «des difficultés techniques rencontrées, indépendantes de sa volonté dans le déploiement de la nouvelle plateforme de télé-déclaration et de télépaiement».
Par conséquent, les sociétés concernées sont appelées à procéder à la télé-déclaration de leurs obligations fiscales de ce mois, tout en précisant que ces dernières ont «la possibilité, durant ce mois seulement, de pouvoir procéder au paiement des impôts et taxes dus aussi bien par chèque qu’à travers le portail du télépaiement». Par ailleurs, la DGI précise que «suite aux désagréments causés dans certaines structures de l’administration fiscale, et pour ne pas pénaliser les contribuables relevant de la gestion des inspections des impôts, des centres des impôts et des centres de proximité des impôts, qui n’ont pas encore souscrit leurs déclarations G°50, dont l’échéance arrive au 20 mars 2019», il a été décidé que «l’accomplissement de leurs obligations fiscales est prorogé aux journées du jeudi 21, dimanche 24 et lundi 25 mars 2019». Aussi, l’administration fiscale indique, à cet effet, que «la déclaration et le paiement de ces impôts se fera sans application des pénalités d’assiette et de recouvrement».
Il convient de rappeler que la télé-déclaration est un service qui propose au contribuable d’accomplir son obligation fiscale via internet et d’opter pour une formule adaptée de paiement par virement, à travers le dispositif bancaire de paiement de masse ou par télépaiement via le portail E-Banking, service disponible au niveau des banques. Pour être prise en compte, donc valide, la télé-déclaration doit impérativement «être accompagnée par l’édition de l’ordre de virement associé dans le cas du paiement par virement, tel que prescrit dans ce service». Concernant le télépaiement, le contribuable doit procéder au téléchargement d’un ordre de virement dématérialisé et le charger dans les plateformes E-Banking des banques. Ce service, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’administration fiscale, présente plusieurs avantages, en ce sens qu’il est gratuit, simple d’accès et sécurisé, avec une accessibilité et disponibilité optimales. En sus, il offre une traçabilité des échanges avec l’administration fiscale, grâce à un suivi des déclarations envoyées et un tableau de bord sur les opérations effectuées. Aussi, ce service, proposé aux contribuables affiliés à la Direction des grandes entreprises (DGE), permet de dématérialiser la procédure manuelle de déclaration fiscale mensuelle basée sur le formulaire G50. La souscription à ce service, basée sur la simplification des démarches au titre de la fiscalité, est devenue obligatoire, à compter du 1er janvier 2018.
D. Akila
Auteur: elmoudjahid
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