La situation juridique des parcelles de terres agricoles, sur lesquelles des logements ont été construits sans le parachèvement des procédures juridiques de leur déclassement, est en voie de régularisation. La proposition y afférente vient d’être approuvée, avant-hier, par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du chef de l’État, Abdelkader Bensalah. Le communiqué, rendu public à l’issue de cette réunion, indique en effet que le Conseil des ministres a écouté un exposé présenté par le ministre de l’Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, Cherif Omari, sur «La régularisation et l’élaboration de contrats de propriété de logements publics construits effectivement par des instances publiques». «L’exposé s’inscrit dans le cadre des mesures prises en concrétisation de la décision de l’Etat visant à permettre aux citoyens d’obtenir des actes de propriété de leurs logements», est-il expliqué, précisant dans ce contexte que «le Conseil des ministre a approuvé la proposition relative à la régularisation de la situation juridique des parcelles de terres agricoles, où des logements ont été construits sans le parachèvement des procédures juridiques de leur déclassement».
Il s’agit d’une décision qui est «à même de permettre l’accélération de l’opération de régularisation de la situation des logements concernés, et de délivrer ainsi les actes de propriété aux bénéficiaires dans les plus brefs délais», comme mis en relief par Abdelkader Bensalah, qui a déclaré également que «l’État est fermement déterminé à aplanir tous les obstacles et à traiter les situations en suspens depuis des années, en vue de rassurer nos citoyens et d’assainir l’assiette foncière, des mesures qui contribueront graduellement à la régulation du marché immobilier». Il faut dire que cette bonne nouvelle a été favorablement accueillie par les nombreux citoyens concernés par cette décision, qui pourront ainsi, désormais, bénéficier pleinement de leurs titres de propriété et, par voie de conséquence, de tous les avantages générés par la délivrance de ces documents indispensables. Le Conseil des ministres a aussi suivi un exposé sur «le projet d’un décret exécutif portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées à la réalisation de logements et d’équipements publics au niveau de certaines wilayas». Comme précisé, ce projet de ce décret exécutif vient, en fait, en application des dispositifs de la loi 16-08 du 3 aout 2008, portant orientation agricole. Il s’agit, est-il expliqué, de parcelles de terrains à faible valeur agricole, réparties sur les wilayas de Blida, Alger, Médéa, Boumerdès et Aïn Témouchent, destinés à la réalisation de logements et d’équipements publics, notamment le parachèvement du projet de logements AADL de la wilaya d’Alger. Remarque importante à retenir, cette mesure ne concerne que les terrains à faible valeur agricole et qu’elle intervient en réponse aux demandes croissantes relatives à la réalisation de projets publics de développement, notamment le parachèvement des programmes de logements AADL, et particulièrement celui inscrit au niveau de la capitale.
Soraya Guemmouri
Auteur: elmoudjahid
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