1 – Le 20 mars 2022, le Président de la République a rendu publics trois décrets-lois portant respectivement sur la conciliation pénale et l’affectation de ses ressources, la lutte contre la spéculation illégitime et les sociétés communautaires. Renvoyant tous à des décrets d’application, ces trois textes devaient attendre la promulgation de ces textes pour être appliqués. Le décret-loi n°2022/13 est enfin en phase d’application vu la mise en place de ses textes d’application dont notamment le décret présidentiel portant création de la commission nationale de la conciliation pénale. Quelles sont les fonctions de cette commission et comment œuvre-telle ? Sa …Auteur:
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