Un amendement sera bientôt introduit dans la loi relative aux délais de paiement (Cf. L’Economiste n°5696 du 12/02/2020). Il prévoit l’instauration d’une amende en cas de retard de paiement par rapport aux délais contractuels. L’amende sera recouvrée par l’administration fiscale et servira à alimenter un fonds d’appui aux PME.
H.E.
Auteur: hlafriqi
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