Délais de paiement. Le Conseil de la concurrence rend un avis favorable sous condition

Le Conseil de la concurrence émet un avis favorable sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux et trois au sujet du projet de loi n° 69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais