La première étude sur les dépenses fiscales, réalisée en 2016, révèle l’absence d’équité en matière de dépenses fiscales de TVA. Les exonérations et autres dépenses fiscales sont également une source importante et croissante de manques à gagner. Depuis le 1er février 2019, la TVA ne s’applique pas sur les consommations D42LECTRICIT2 des ménages comprises entre […]
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