Une note de service a été publiée le 14 juin, signée par Omar Faraj, DG de la Direction générale des impôts, portant sur les dispositions relatives à l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) pour clarifier les dispositions fiscales relatives à la mention de l’ICE sur les factures.
Dans la note, la DGI rappelle que la loi des Finances de l’année 2016 a introduit l’ICE à titre de numéro d’identification devant être mentionné sur la facture et ce, en plus des autres indications définissant l’identité commerciale du vendeur soumis au régime de la comptabilité.
Auteur: Hajar DARI
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