Le ministère de l’Economie et des Finances la Note sur l’offre spontanée dans le cadre de la loi sur les contrats de Partenariat Public-Privé (PPP) et des lois sectorielles. La présente note propose, en complément de la réglementation applicable, des indications sur les principes de base susceptibles de s’appliquer à une offre spontanée d’un projet de contrat de PPP. Elle vient répondre aux certaines questions portant sur l’amendement de la loi sur les contrats de PPP et, pour certaines, l’ambigüité relative à l’applicabilité de ladite loi aux offres spontanées reçues par les Entreprises et Etablissements Publics (EEP) ayant des lois sectorielles spécifiques.
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Le ministère de l’Economie et des Finances la Note sur l’offre spontanée dans le cadre de la loi sur les contrats de Partenariat Public-Privé (PPP) et des lois sectorielles. La présente note propose, en complément …
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Auteur: hgueye
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