Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n° 2.22.150 relatif à la délimitation du domaine public. Ce vient ainsi répondre la nécessité de protéger le domaine public de l’État en fixant les bases juridiques que l’administration se doit de respecter lors de la mise en application de la procédure de délimitation. Celle-ci est considérée comme une opération administrative à travers laquelle l’administration parvient à délimiter les frontières géographiques dudit domaine.
Auteur: hgueye
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