Droits de l’homme et droit à la santé

Point de vue

Par Dr Lamia OUZREN

1^ère partie

« Je souhaite que la santé soit enfin considérée non plus comme une bénédiction que l’on espère mais comme un droit de l’homme pour lequel on se bat. »

Kofi Annan, ancien secrétaire général de l’ONU

Les droits et libertés individuels et collectifs des hommes sont généralement englobés sous l’expression « droits de l’homme ». Les législations nationales actuellement en vigueur préfèrent l’expression « droits fondamentaux », « droits et libertés des citoyens », «libertés publiques », etc. Mais actuellement, la tendance générale est de reprendre l’expression nette et globalisante utilisée par les Nations Unies et les Organisations régionales « droits de l’homme ». Ceux-ci, peu importe la qualification qu’ils peuvent recevoir des législations étatiques, sont ceux qui définissent et consacrent, en termes juridiques, la liberté d’un individu, qu’il l’exerce seul ou en groupe.

Les droits fondamentaux[1] sont souvent présentés comme universels (applicables dans le monde entier) et naturels (car tenant à la nature même de l’homme). Cela ne va pas sans difficulté conceptuelle (qu’est ce qu’un droit « fondamental ? »), et politique (La notion de droit fondamental est en passe d’absorber celle de droit de l’homme et celle de liberté publique. Selon une distinction classique, elle regroupe des « droits –libertés » (les droits de ….. liberté d’expression, d’association, de droit de vote) et de « droits –créances» (les droits à … ; droit aux soins, au logement à l’éducation….). Les uns et les autres s’imposent au Etats : ils doivent à la fois en garantir aux citoyens un exercice et une protection effectifs (et pas seulement formels) et leur apporter les limites et les exceptions légales qu’impose la vie en société.

Généralement, on classe les droits de l’homme en trois catégories [2]: “première, deuxième et troisième générations”.

Classement des droits de l’homme :

1.2-Les droits de deuxième Génération :

Les droits de 2 génération sont des droits économiques et sociaux, tels quels le droit au travail, au salaire juste, à la santé, à l’éducation, à des prestations sociales, à l’allocation en cas de maladie, de chômage, de vieillesse, etc. Ces droits ont été exigés, revendiqués, aux pouvoirs publics par le mouvement ouvrier tout au long du XIXe et XXe Siècles.

Les droits sociaux sont les droits nécessaires à une pleine participation à la vie de la société. Ils incluent, pour l’essentiel, le droit à l’éducation et le droit à fonder une famille et à subvenir à ses besoins, mais aussi de nombreux droits généralement considérés comme des droits civils”: par exemple le droit aux loisirs, aux soins de santé, au respect de la vie privée et à la non-discrimination.

Les droits économiques sont généralement censés inclure le droit au travail, à un niveau de vie adéquat, au logement et à une pension si vous êtes âgé ou handicapé. Les droits économiques reflètent la nécessité, pour prétendre à une réelle dignité humaine, d’un niveau minimum des sécurités matérielles. Ils traduisent aussi le fait qu’une situation précaire, en termes de logement ou d’emploi, peut être avilissante.

Les droits culturels se rattachent au “mode de vie” culturel d’une communauté; ils font généralement l’objet de moins d’attention que la plupart des autres droits. Ils incluent le droit à participer librement à la vie culturelle de la communauté et, éventuellement aussi, le droit à l’éducation. Ceci dit, de nombreux autres droits non officiellement classés parmi les droits “culturels” sont essentiels pour les communautés minoritaires si elles veulent préserver leur culture spécifique au sein d’une société donnée: par exemple, le droit à la non-discrimination et à l’égale protection par les lois.

Les droits de la deuxième génération sont des droits qui nécessitent l’intervention de l’État pour être effectifs ; l’individu, contrairement à l’hypothèse des droits résistance, est en mesure d’exiger de l’État une certaine action. On les nomme ainsi les droits créances, que l’État doit, en retour d’un abandon d’une part de la liberté de ses citoyens. Ce sont aussi les droits sociaux. La notion apparaît à la suite des luttes socialistes, et elle est aujourd’hui considérée comme part entière de l’État de droit.

Ces droits sont protégés par le Pacte de New York de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. (PIRDESC), ainsi que dans la Charte sociale européenne.

1.3-Les droits de troisième génération

Il s’agit des droits dits de solidarité. Datant de la fin du 20 e siècle et du début du 21e siècle, ces droits récents ont une nature parfois controversée. Parmi ces droits, on peut citer les droits relatifs à l’environnement et à la bioéthique. Certains de ces droits n’ont en effet encore qu’une valeur déclarative et ne peuvent donc être garantis. La Charte de l’environnement de 2004 a néanmoins été intégrée à la Constitution.²

Les droits de l’Homme dans la nouvelle constitution :

Suite au référendum du 1er juillet 2011, le Maroc a adopté une nouvelle constitution qui consacre les droits de l’Homme tels que reconnus universellement et stipule la protection de ces droits, en prenant en considération leur universalité et leur indivisibilité.

La constitution marocaine a adopté l’ensemble des droits de l’Homme prévus dans la déclaration universelle des droits de l’Homme, consacré la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur la législation nationale et affirmé l’engagement du Maroc à harmoniser ces législations avec les dispositions de ces conventions.

Dans ce qui suit une énumération des droits garantis par la constitution, tels qu’ils sont classés par le texte fondamental :

L’égalité des droits : l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental… (Article 19).

La non-discrimination dans les droits : « bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de le handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit », (préambule).

Le droit à la vie : « Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit », (article 20).

Le droit à la sécurité de la personne : tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous, (article 21).

Le droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte à la dignité. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi (article 22).

Le droit à l’égalité devant la loi : La loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre… (Article 6) ;

Le droit à un recours effectif devant la justice : l’accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi (article 118).

Le droit de ne pas subir de détention arbitraire : « Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères » (article 23).

Le droit à la présomption d’innocence et à un procès équitable : la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont garantis (article 23);

Le droit à une vie privée : « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée. Le domicile est inviolable. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes »… (Article 24).

Le droit à la liberté de circulation : « est garantie pour tous, la liberté de circuler et de s’établir sur le territoire national, d’en sortir et d’y retourner, conformément à la loi »… (Article 24).

Le droit de se marier et de fonder une famille : « La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. L’Etat œuvre à garantir par la loi la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique, de manière à garantir son unité, sa stabilité et sa préservation. Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale ».

Le droit à la propriété : « Le droit de propriété est garanti par la loi » Libre exercice du culte : « l’Islam est la religion de l’Etat, qui garantit à tous le libre exercice des cultes», (article 3)

La liberté de pensée, d’opinion et d’expression : « Sont garanties les libertés de pensée, d’opinion et d’expression sous toutes ses formes »… (Article 25)

Le droit d’accès à l’information : « les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public »…article 27

La liberté de réunion, de rassemblement, d’association et d’appartenance syndicale et politique : « sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique»… (Article 29).

Le droit à la participation à la gestion des affaires publiques : « sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi prévoit des dispositions de nature à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Le vote est un droit personnel et un devoir national »… (Article 30)

La souveraineté appartient à la nation : « la souveraineté appartient à la nation qui l’exerce directement par voie de référendum et indirectement par l’intermédiaire de ses représentants. La nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers », (article 2)

Le droit au travail, à la santé et à l’éducation : « L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits :

• aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat , à une éducation moderne, accessible et de qualité, à l’éducation sur l’attachement à l’identité marocaine et aux constantes nationales immuables, à la formation professionnelle et à l’éducation physique et artistique, à un logement décent, au travail et à l’appui des pouvoirs publics en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, à l’accès aux fonctions publiques selon le mérite, à l’accès à l’eau et à un environnement sain, au développement durable », (article 31).

« L’enseignement fondamental est un droit de l’enfant et une obligation de la famille et de l’Etat », (article 32).

Le droit de prendre part à la vie culturelle : (…) « les pouvoirs publics œuvrent à la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale » article 6.

Outre ces droits, la nouvelle constitution met expressément en exergue les droits culturels à travers la reconnaissance explicite de l’amazighe, du Hassani, et des affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen. Le texte fondamental stipule la protection des droits catégoriels notamment les droits des femmes, des mères, des enfants, des personnes âgées et des personnes à besoins spécifiques. De même qu’elle punit le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et toutes les violations graves et systématiques des droits de l’Homme.

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