Arrivé en seconde lecture au parlement, le projet de loi n°01.24 relatif à la réorganisation de la profession d’expert judiciaire, a été adopté lundi, à une large majorité avec 74 voix pour et 21 abstentions.
Les pics de chaleur enregistrés à Rabat n’ont pas empêché les honorables représentants du peuple de faire le déplacement à la Chambre des représentants pour donner l’estocade finale à plusieurs projets de loi importants, dont celui qui régit désormais l’organisation de la profession d’expert judiciaire. Une profession bien peu connue des citoyens. Au cours de la même séance, les députés ont également adopté en deuxième lecture le projet de loi n°01.24 relatif aux experts judiciaires, avec 74 voix pour et 21 abstentions.
C’est le secrétaire d’État chargé du Travail, Hicham Sabri, qui a eu l’honneur d’expliquer aux députés dans le détail les changements apportés par le législateur intervenant au nom du ministre de la Justice, qui se sont focalisés sur seize articles destinés à améliorer la rédaction du texte final. Parmi les modifications introduites par les nouveaux amendements, il y a notamment les conditions d’inscription au tableau national des experts judiciaires, l’obligation pour un expert suspendu de restituer sa carte professionnelle, ainsi que l’introduction de la notion de « motif valable » afin d’éviter des sanctions disciplinaires injustifiées en cas d’absence de certificat médical. Lesquelles sanctions disciplinaires relèveront désormais du département de la Justice, qui a aussi compétence pour engager les poursuites disciplinaires contre les experts judiciaires, afin d’éviter que la même instance ne soit chargée à la fois de déclencher la procédure et de statuer sur celle-ci.
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Pour ceux qui ne le savent pas encore, un expert judiciaire est un spécialiste habilité par les tribunaux pour éclairer le juge sur des points techniques spécifiques à un litige. L’expert judiciaire est un auxiliaire de la justice qui émet un avis purement consultatif et n’intervient jamais sur l’application du droit, ce qui ne l’empêche pas d’être intransigeant sur le plan des exigences de qualification, d’organisation et de contrôle disciplinaire.
C’est pour cela qu’avant d’être inscrit sur le tableau officiel des experts judiciaires, le professionnel doit obligatoirement jouir de ses droits civiques, être de bonnes mœurs et n’avoir subi aucune condamnation criminelle, délictuelle ou disciplinaire touchant à l’honneur ou à la probité. Sur le plan des tâches, c’est le juge qui rend une ordonnance fixant précisément la mission technique et le délai accordé à l’expert.
En vertu de la nouvelle loi 01.24, l’expert a désormais une responsabilité pénale à de lourdes sanctions pénales et disciplinaires en cas d’avis délibérément mensonger, d’altération de faits ou de corruption (souvent par la perception de sommes au-delà des honoraires alloués par le tribunal). Le nouveau dispositif impose aux experts inscrits auprès des tribunaux de mettre à disposition des juges une expertise plus fiable, plus transparente et davantage adaptée aux complexités des dossiers qui atterrissent sur le bureau des magistrats. Surtout que le rôle de l’expert judiciaire a beaucoup évolué au fil des ans.
Avec la complexification des contentieux, qu’ils soient économiques, techniques, immobiliers ou liés aux nouvelles technologies, les juridictions sont de plus en plus amenées à s’appuyer sur des compétences spécialisées. Cette réalité impose un cadre clair permettant d’assurer à la fois la compétence professionnelle de ces intervenants et l’indépendance de leurs missions.
En réalité, la loi n° 01.24 relative aux experts judiciaires, qui rentre dans le processus de réforme de la justice au Maroc a pour objectif essentiel de réorganiser plusieurs aspects liés à l’exercice de l’expertise judiciaire, et son adoption par les députés de la première chambre marque l’aboutissement d’un examen législatif consacré à une activité qui occupe une place importante dans le fonctionnement de la justice. Du fait justement que les experts judiciaires interviennent en effet dans de nombreux domaines techniques et spécialisés, apportant aux magistrats des éléments d’analyse nécessaires au traitement de dossiers qui dépassent souvent le strict cadre juridique.
C’est d’ailleurs pour cela, que la nouvelle réglementation ambitionne de renforcer davantage les règles d’exercice, la qualité des expertises et surtout la confiance dans les procédures judiciaires. La vraie question qui se pose donc est celle de la confiance que les Marocains ont dans leur justice et c’est elle qui est nourrie par l’objectivité supposée des expertises judiciaires qui aident les juges à rendre la justice au nom du roi.
Élément important, l’expertise judiciaire n’est pas contraignante pour les magistrats mais elle met néanmoins à leur disposition des rapports «a partisans, apolitiques», objectifs, qui de plus, se font dans le respect absolu d’une éthique morale. Il s’agit en tout cas d’un éclairage qui a vocation à éclairer la justice, surtout quand les juges sont confrontés à des dossiers délicats.
Auteur: Abdelaziz Bouabid
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