Une nouvelle ère s’ouvre pour les Investissements directs et de portefeuilles étrangers (IDE/IPE) dans la Cemac. Ils sont désormais soumis à la nouvelle réglementation des changes de la Beac tel que prévu par l’article 117 du règlement portant règlementation des changes. L’instruction y afférente a été signée le 05 octobre dernier par le gouverneur de la Beac Abbas Mahamat Tolli. Le texte, riche de 34 articles précise les conditions et modalités de réalisation des opérations relatives aux investissements directs et de portefeuille avec l’étranger. De prime abord, sont considérés comme Investissements directs étrangers (IDE) les prises de participation ou souscriptions de parts sociales dans des entreprises existantes ou en création pour des montants représentant au moins 10% du capital de l’entreprise d’investissement ; les acquisitions immobilières les investissements dans une entreprise sous-contrôle ou sous influence indirecte de l’entreprise d’investissement, dans les entreprises apparentées ainsi que les dettes entre entreprises apparentés à l’exception de celle entre les établissements de crédits. Cette catégorie d’investissements est composée des investissements directs entrants et des investissements directs sortants. Les premiers sont déclarés par l’investisseur ou son mandataire à la Banque Centrale ou au ministère en charge de la monnaie et du crédit, au moins 30 jours avant sa réalisation, tandis que les seconds sont soumis à l’autorisation préalable de la Banque Centrale. Celle-ci se doit de veiller à la conformité de ces documents à la règlementation des changes et la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. « Les établissements de crédit exécutent les transferts relatifs aux investissements directs sortants, sur la base de dossiers de transferts comprenant l’ensemble des éléments justificatifs requis » indique l’article 15.
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Autres catégorie soumise à l’instruction susmentionnée, c’est les investissements de portefeuille. Rentrent dans cette catégorie, « les prises de participations ou souscriptions de parts sociales dans des entreprises existantes ou en création pour des montants inférieurs à 10% du capital de l’entreprise d’investissement et les titres de créances autres que les titres de participations et les acquisitions immobilières » peut-on lire à l’article 17. Qu’il s’agisse des portefeuilles sortants comme entrant, leur transaction est soumis à l’autorisation de la Beac qui contrôle leur conformité aux textes en vigueur. Désormais pour tout investissement dans la Cemac sous forme de prise de participation, les investisseurs sont astreints à la déclaration à la Banque Centrale au moins 30 jours avant leur réalisation. Cependant, les investissements de portefeuille sortant d’un montant inférieur à 20 millions de FCFA par agent économique et par an sont libres.
En plus de l’instruction susmentionnée, le gouverneur de la Beac a signé une lettre circulaire adressée aux directeurs généraux des établissements de crédits et autres agents économiques exerçant dans la sous-région. Celle-ci précise les documents justificatifs à fournir par les agents économiques dans le cadre de la réalisation des opérations relative aux investissements directs et de portefeuille avec l’étranger. L’on apprend de cette correspondance que pour déclarer des IDE dans la Cemac, les agents économiques doivent fournir entres autres documents la justification de l’origine des fonds, le lieu de la situation de l’investisseur et le document officiel attestant de l’existence juridique de l’entreprise d’investissement. A cela s’ajoute la liste nominative des principaux détenteurs de titres pour les demandes d’autorisation des investissements directs à l’étranger autre que ceux portant sur l’immobilier pour les personnes morales et l’identifiant fiscal pour les personnes physiques.
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Les créances en souffrances baissent de 4%
La frilosité des banques à octroyer plus de crédit tient aussi et surtout du niveau de risque très élevé en zone Cemac. D’après la Beac, le risque de crédit est demeuré l’un des principaux risques auxquels les banques de la Cemac ont été exposées malgré le renforcement du dispositif prudentiel de la Commission bancaire d’Afrique Centrale (Cobac) afférant au risque de crédit, à la classification et au provisionnement des créances. Au 31 décembre 2019 l’encours des créances en souffrance dans la sous-région s’est élevé à 1 783 milliards, en baisse de 73 milliards (- 3,9 %) un an auparavant. Dans cette portion, les créances douteuses représentent la part la plus importante avec 60,3 % du total. Notons que les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garantie, qui présentent un risque probable de non-recouvrement total ou partiel. Elles se sont établies à 1 075 milliards, contre 1 066 milliards au 31 décembre 2018 (+ 9,1 milliards (+ 0,9 %)).
Cette évolution a été significative dans les banques du Congo, de l’ordre de 31,3 milliards (soit + 25,8 %), du Cameroun, de l’ordre de 35,5 milliards (soit +7,8 %) et de la Guinée Equatoriale, à hauteur de 10,1 milliards (soit +5,9 %). A l’inverse, les créances douteuses ont baissé de 33,1 milliards (soit – 21,8 %) au Gabon, de 29,9 milliards (soit -21,4 %) au Tchad et de 4, 8 milliards (- 18 %) en République Centrafricaine.
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Autre type de créance en souffrance qui détériore la qualité du portefeuille de crédits des banques de la Cemac, c’est les créances immobilisés. Au sens l’article 7 du règlement Cobac relatif à la classification, a la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédits, « Les créances immobilisées sont des créances directes sur l’Etat ou garanties par ce dernier, les avances sur les marchés publics inscrits au budget de l’Etat et nantis et dont les paiements sont domiciliés de façon irrévocable dans les livres de l’établissement de crédit, et les avances sur les titres émis par l’Etat, échues depuis plus de 90 jours mais dont le remboursement final, sans être compromis, ne peut être effectué immédiatement par l’Etat ou le débiteur garanti». En 2019, cette catégorie de créances se sont inscrites en hausse, passant de 512 milliards à 521 milliards (+ 8 milliards, soit + 1,6 %) en glissement annuel. Cette hausse a été constatée essentiellement auprès des banques de la Guinée Equatoriale dont les créances immobilisées ont progressé de 17 milliards, soit + 5,8 % et du Congo de 19 milliards, soit + 16,2 %. Toutefois, la croissance globale des créances immobilisées a été atténuée par les baisses observées au Cameroun, au Gabon et au Tchad respectivement de 81 % à 5 milliards, de 81,8 % à 20 milliards, et de 4,4 % à 3 milliards. Quant aux banques centrafricaines, elles n’ont pas enregistré de créances immobilisées « Il y a lieu de relever la persistance de la tendance haussière des créances immobilisées sur les sept dernières années qui sont passées de 14 milliards à 520 milliards entre décembre 2012 et décembre 2019, en progression de 506 milliards » souligne la Beac.
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Situation prudentielle
Autre critère à partir duquel la Beac analyse la situation du système bancaire, c’est l’évolution du niveau des fonds propres nets déterminés selon le règlement COBAC R-2016/03 et leur conformité aux normes prudentielles en vigueur. Selon la Beac, sur les 50 banques de la Cemac, 16 ont été en infraction par rapport aux dispositions relatives à la représentation du capital minimum, neuf banques ont enfreint la limite globale de l’octuple des fonds propres nets pour la somme des risques pondérés supérieurs à 15 % desdits fonds propres, dix-sept banques ne sont pas parvenues à financer au moins à hauteur de 50 % (seuil réglementaire) leurs emplois à plus de cinq ans de durée résiduelle par des ressources permanentes et cinq banques ont affiché un rapport de liquidité inférieur au minimum réglementaire de 100 % entres autres.
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Auteur: Cedrick JIONGO
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