« La Commission de Venise réserve expressément sa position sur la compatibilité de l’ensemble des décrets présidentiels et décrets-lois adoptés par le Président de la République à partir du 26 juillet 2021 avec les standards internationaux et avec la Constitution de la Tunisie (en l’absence d’une cour constitutionnelle) ». Elle est d’avis que le décret-loi n° 2022-22 devrait être abrogé. Dans un avis rendu vendredi 27 mai 2022 sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le referendum et les élections annoncées par le président de la République, et notamment sur le décret-loi n°22 du 22 avril 2022 amendant et complétant la loi organique sur l’instance …Auteur:
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