Le décret exécutif n°19-229 du 13 août 2019 modifiant le décret exécutif n°92-54 du 12 février 1992 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de la Protection civile stipule dans son article 5 que la direction de wilaya de la Protection civile est une “fonction supérieure de l’État, classée et rémunérée dans les mêmes conditions applicables aux responsables des services extérieurs de l’État au niveau de la wilaya”.
Cette décision, faut-il le souligner, entre dans le cadre de la loi relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique qui “dote, pour la première fois, des officiers de la Protection civile de prérogatives de la police judiciaire en matière de constat des infractions mettant en péril la vie des individus et de prise des dispositions nécessaires”.
Le décret exécutif n°19-229 du 13 août 2019 modifiant le décret exécutif n°92-54 du 12 février 1992 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de la Protection civile stipule dans son article 5 que la direction de wilaya de la Protection civile est une “fonction supérieure de l’État, classée et rémunérée dans les mêmes conditions applicables aux responsables des services extérieurs de l’État au niveau de la wilaya”.
Cette décision, faut-il le souligner, entre dans le cadre de la loi relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique qui “dote, pour la première fois, des officiers de la Protection civile de prérogatives de la police judiciaire en matière de constat des infractions mettant en péril la vie des individus et de prise des dispositions nécessaires”.
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