Le Conseil de gouvernement a approuvé ce jeudi le décret n° 2.22.438 aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, à travers la modification des dispositions de l’article 190 (e/2°) du décret n° 2.77.862, dans le but d’exclure explicitement ces transactions de l’exonération des droits de douane à l’importation, quelle que

Auteur: Mehdi Ouazzani
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