La réalisation de n’importe quel projet sociétal , passe impérativement par l’intelligence citoyenne et la conscience collective. La première question qu’on se pose : Est-ce que la nouvelle constitution garantit la paix sociale ? La paix sociale est réalisée par l’harmonie entre les différents ordres : l’ordre politique, l’ordre économique, l’ordre social, et l’ordre juridique.
La constitution, est un ordre suprême qui régule, contrôle, subordonne les différents ordres, et doit donc se doter des mécanismes régulateurs sous forme de lois et d’institutions, devant garantir à travers l’harmonie, imposée entre les différents ordres la « PAIX SOCIALE », et l’exercice des différents droits. Pour cette raison, je suppose qu’il y a une faiblesse de la constitution au niveau de la garantie de certains droits économiques et de leur exercice. La nouvelle constitution sacrifie en effet les volets, économique, social, et environnemental au profit du volet politique.
Ce que je reproche à cet article dédié aux jeunes, et donc au capital humain, est son manque de précision et de rigueur :
-Manque de précision quant aux conditions, qui seront mises à disposition des jeunes (structures économiques, sociales, de connectivité et les dispositifs de leur financement). Sachant qu’un article aurait dû faire référence à la nécessaire réforme du système de financement de l’économie en faveur des nouveaux dispositifs de finance citoyenne solidaire et participative
– Les moyens, devraient faire référence aux mécanismes d’inclusion , d’insertion et de réinsertion ainsi qu’aux mécanismes de financement, dont les financements participatifs et je pense que c’est un autre argument à l’appui de l’économie sociale et solidaire l’ESS.
Investir dans la jeunesse c’est investir dans le futur du pays et dans le capital humain. Cet article soulève la question du défi des finances publiques face à la transition démographique. En effet, de plus en plus de services publics, santé, éducation, sécurité, seront demandés avec la croissance démographique.
Notons que le taux d’emploi des jeunes entre 25 et 35 ans constitue « la boussole » qui oriente la problématique de l’employabilité. Ce taux chez est inférieur à 50%, notamment pour les jeunes diplômés. La qualité du capital humain est aussi déterminant de la capacité d’absorption notamment du progrès technologique d’un pays. Et il n’es pas exagéré d’exiger que des objectifs en matière d’investisssement auraient dû apparaître dans la constitution :
– Garantir les apprentissages de base, en réformant le système éducatif, et le convertir vers une plus grande efficacité, et efficience. Pour ce faire, l’éducation primaire imposée doit être de très haute qualité pour tous. L’enseignement public notamment doit se doter des infrastructures nécessaires
– favoriser l’émergence du concept de la voie professionnelle, en développer l’image d’une alternative, et d’une voie d’avenir non réservée aux marginalisés, à l’image de l’Allemagne qui permet aux élèves dès les premières classes d’acquérir des connaissances et des compétences dans un domaine professionnel, et ce par l’alternance entre des cours à l’école et des heures d’apprentissage dans les usines.
– accompagner l’ESS, levier d’inclusion et d’insertion, en encourageant le développement à l’échelle des territoires de startups et plateformes labellisées ESS.
– Favoriser le développement et la généralisation des formations courtes et efficaces au profit des jeunes, dont les voies les perspectives et les horizons sont très larges
Une faiblesse du texte en tant que projet de l’équité fiscale
L’actuel régime fiscal traduit un régime inégalitaire, pour la classe moyenne, encourage l’évasion fiscale, et la corruption. Les poches d’évasion sont multiples : activités forfaitaires, professions libérales, et un secteur parallèle, qui couvre plus de 50% de l’activité économique , échappe au contrôle de l’Etat. Cet article aurait dû plutôt contenir l’obligation de la mise en place, d’une réforme fiscale, consacrant le principe de la justice, et de l’équité fiscale, ainsi que la transformation digitale de l’économie et des finances devant aider l’Etat, à rendre plus efficients les contrôles, et instaurer systématiquement un système de traçabilité, évitant la fraude et l’évasion fiscales.
Le contrôle et l’équité fiscale sont impossibles à réaliser dans une économie dominée par le secteur parallèle, dans une économie où les poches d’évasion fiscale sont nombreuses dont les professions libérales, et le régime forfaitaire.
Cet article fait référence au rôle de l’Etat. Or le rôle de l’Etat dans sa conception, aussi bien politique, qu’économique dépend du modèle de développement.
Cet article, n’a aucune signification quand il n’est pas fait référence, au modèle de développement, et au pacte national de développement. La constitution est un projet sociétal, un pacte social ; économique et environnemental.
Pour ancrer le Modèle de Développement comme référentiel commun, il doit être traduit dans un « Pacte National pour le Développement », représentant une traduction de la constitution et donc un cadre global , de définition des priorités des choix fondamentaux de développement.
La constitution doit traduire les perspectives les choix et les axes stratégiques de développement, et donc illustrer un nouveau modèle de développement qui doit prendre en considération les Cinq Axes stratégiques à savoir : la croissance inclusive, l’ESS, le développement durable, le développement territorial et la protection de l’environnement.
Le développement durable est aujourd’hui apprécié en rapport avec les 17 objectifs de développement durable adoptés en 2015 par les Nations Unies.
Depuis des années nous assistons à un changement de paradigme au niveau de l’aide étrangère. Le système des Nations Unies pour le développement cherche à exhorter les PED à s’orienter davantage vers la réalisation des ODD, en les traduisant dans leurs choix publics et dans leurs stratégies de développement. C’est dans ce sens que nous pouvons parler de diplomatie sociale, que nous pouvons activer en optant pour des choix publics en faveur des ODD.
La croissance est inclusive lorsqu’elle permet de réduire les inégalités sociales au sein d’un pays ou d’un groupe de pays. La croissance inclusive ; est le résultat d’un modèle qui ne fait pas seulement appel à une politique de redistribution pour réduire les inégalités sociales, mais qui associe également tous les types de profils et de compétences, intègre l’accompagnement de PME, et de start-ups et garantit le financement de la R&D.
Le développement régional et territorial Les ressources des différents territoires Tunisiens sont de natures très différentes. Cette diversité est source d’inégalités en termes de revenus, d’infrastructures routières et transport ; de logement et de l’enseignement ; de la santé, participation de la femme . Pour cette raison, la constitution aurait du stipuler la création d’un Observatoire des Territoires destiné à identifier d’éventuelles disparités et inégalités. D’où l’importance Mise en place de mécanismes innovants incluant le dispositif particulier des partenariats publics-privés (PPP) est un levier de financement des territoires, en particulier des infrastructures des territoires, de la transition écologique ou des territoires intelligents.(L’Instance Générale de Partenariat Public Privé a été mise en place par la loi de 2015-49.)
Cohabitation signifierait que les deux secteurs n’ont pas des objectifs communs. Or cette nouvelle ambitionne de créer une nouvelle république, des fondements d’une nation solide. Commençons par préciser que l’investissement est le principal moteur de la croissance économique, et que la classification privé/public, est classique, archaïque et qu’aujourd’hui un nouveau modèle hybride est entrain de se développer, incluant le tiers secteur, c’est à dire l’ESS.
A cet article j’opposerai trois idées clés :
1- Le principe d’équilibre entre un Etat fort, et responsable favorise la synergie, la complémentarité, la confiance et l’engagement entre les différents secteurs : public ; privé (domestique et étranger), ou tiers secteur autrement dit l’ensemble des structures de l’ESS. Le secteur privé national et étranger (les IDE) a un rôle incontournable à jouer dans la création de valeur et d’emplois, et dans l’inclusion. Le rôle de l’Etat investisseur (investissement public) est important, en tant que préalable pour assurer les infrastructures physiques et sociales, et pour jouer son rôle contracyclique au cours des périodes de crise et de récession.
2- Le nouveau référentiel de développement appelle à l’implication, de l’ESS . Le modèle de développement devrait promouvoir l’ESS au rang de partenaire privilégié, un levier de création de richesses, d’emplois, d’inclusion, de progrès social et de développement des territoires.
3- L’importance des IDE en tant que moteur de développement et levier du progrès social à travers ses différentes retombées positives en termes de transferts technologiques et de moyen d’insertion dans les CVM. Or la Tunisie est en retard technologique et souffre d’un écart structurel entre épargne et investissement ce qui rend primordiale la place des IDE.
Devant l’ampleur du défi démographique, les finances publiques doivent être mobilisées au service de l’investissement pour assurer l’équilibre sur le marché de l’emploi. C’est dans ce sens que la complémentarité entre les trois secteurs est importante. Notamment pour les personnes marginalisées et vulnérables. La création d’emplois est « une priorité universelle », notamment dans un pays où la structure démographique est dominée par une population âgée de moins de 29ans (près de 50%°). Cet article pose encore une fois la question des moyens de financement. Ce qui nous renvoie encore une fois vers la nécessité de développer la finance citoyenne solidaire et participative
Cet article fait référence aux services de l’administration, et montre une déformation du concept de qualité des services de l’administration : la question centrale n’est pas celle de justice. J’aurais préféré un article qui précise que l’administration doit retrouver sa vocation première d’être au service du citoyen. La conception du citoyen par l’administration devrait changer et évoluer du citoyen « administré», vers le citoyen «contribuable», qui paie ses impôts, à qui on doit un service de qualité. Ce qui nécessite une administration moderne, numérisée, et des procédures simplifiées. La numérisation est aussi le moyen le plus efficace, pour réduire sinon éliminer la corruption. Les possibilités de recours doivent être facilitées pour le citoyen en cas de litige ou d’insatisfaction. Cet article aurait dû être appuyé par l’obligation et dans l’urgence de numérisation de l’administration
Cet article a aussi manqué de précision, et aurait dû préciser les structures qui seront mises en place pour garantir le droit au travail, tout comme les mécanismes qui garantiraient une allocation chômage, qui doit devenir également un droit constitutionnel permettant à ces personnes au chômage de vivre dignement et de
trouver les moyens de chercher du travail.
L’environnement est un élément à part entière du développement durable, plus du tiers des 17 ODD sont axés sur l’environnement. Depuis plusieurs décennies, les Nations unies essaient de promouvoir, un développement plus respectueux de l’environnement. La (CCNUCC) 1992 donne naissance à la COP ( Conférence des Parties) ayant pour objectif de lutter contre l’émission des gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique.
La faible intégration des contraintes environnementales dans la constitution et dans les politiques publiques rend difficile la concrétisation des engagements de notre pays au titre de l’agenda de l’ONU relatif aux (ODD) à l’horizon 2030.
La constitution doit en effet stipuler la mise en place de structures juridiques et d’institutions à l’appui des NDCs (contributions nationales déterminées), qui décrivent les mesures prises et les efforts envisagés pour réduire les émissions de GES afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris COP21.)
Pour conclure, la constitution proposée au référendum ne propose, aucune amélioration sur les plans social, économique et environnemental, et ne constitue aucunement un projet de paix sociale.
Habiba Nasraoui Ben Mrad
Docteure en Sciences Economiques et Enseignante Universitaire
Auteur: L’expert
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