Après sa publication au Bulletin officiel, en ce mois d’août, la loi N° 34.25 portant transformation de l’Agence Nationale des Ports (ANP) en société anonyme (SA) est officiellement entrée en vigueur. Désormais, l’ANP sera désignée sous le nom de « موانئ المغرب ش.م » (Ports du Maroc S.A.),
Ce texte, modifiant la loi n°15.02 portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports, vise à moderniser le cadre juridique et institutionnel de l’Agence pour accompagner les nouvelles orientations apportées par la loi cadre n° 50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics, garantissant ainsi une modernisation globale de la gouvernance portuaire et le renforcement de la compétitivité des ports.
La loi marque une évolution significative dans la gestion des infrastructures portuaires marocaines, en conférant à l’Agence une plus grande flexibilité opérationnelle et une autonomie financière accrue, tout en maintenant la continuité des missions de service public. La principale disposition est la transformation de l’ANP en société anonyme dotée d’un conseil d’administration, avec des administrateurs indépendants et un directeur général, sans pour autant créer une nouvelle personne morale, assurant ainsi la continuité de ses actifs et passifs.
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Au cours de sa présentation à la Chambre des Conseillers, en juillet dernier, le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka, a, en effet, mis l’accent sur le principe de continuité de la personnalité morale de l’établissement public en matière d’exécution de ses obligations légales et l’acquisition des droits découlant des contrats conclus avant la transformation juridique.
Le projet de loi définit les effets juridiques découlant de ce principe, en stipulant que les biens, droits et obligations de la société, notamment civils, administratifs, commerciaux, financiers et fiscaux, ainsi que ses conventions, contrats, partenariats et licences, quelle qu’en soit la nature, demeurent identiques à ceux détenus par l’ANP à la date de la transformation de sa forme juridique, a ajouté M. Baraka.
Le projet stipule également, selon le ministre, que cette transformation n’affectera pas le statut juridique des employés de l’Agence, car tout le personnel en service à la date de transformation en société anonyme conservera sa situation au sein de la société.
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Pour ce qui est du capital et du patrimoine, M. Baraka a affirmé que le projet de loi prévoit que le capital de la société soit détenu entièrement et exclusivement par l’État, que son patrimoine soit constitué des actifs et passifs de l’Agence, tels qu’ils ressortent du dernier bilan de cette dernière.
Dans le cadre de l’accompagnement de cette transformation institutionnelle, il a expliqué que le projet prévoit que la société « Ports du Maroc S.A. » sera chargée de gérer, développer et entretenir l’ensemble des ports du Royaume pour le compte de l’État, à l’exception des ports situés dans la zone spéciale de développement de Tanger Med et sur le site de la lagune de Marchica, conformément à la loi.
Auteur: Challenge
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