Par Najet Brahmi Zouaoui. Professeure à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis. Avocate près la Cour de Cassation. Secrétaire Générale de l’Alliance internationale des Femmes avocates auprès de Genève.1- Annoncé en conseil des ministres du 10 février 2022, le décret-loi portant amnistie relative aux chèques sans provision vient d’être signé par le Président de la République et publié au Jort du 13 février 2022. Il s’agit du décret-loi n°2022/10 portant amnistie relative aux chèques sans provision.
2- Composé de trois articles, le décret-loi appelle à quelques remarques préliminaires:
3- Le décret-loi n° 2022/10 est tout d’abord un …
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