L’anatomie d’un secteur porteur souffrant

« Quand la majorité des gens de toute nation abandonnent leur prérogative inaliénable de faire leur chemin en luttant la nation entière glisse vers la déchéance… »

(Pensée)

Lutter pour faire prévaloir la voie de la justice et de l’équité. Lutter pour respecter et faire respecter les lois. Lutter pour préserver la survie des citoyens et des entités économiques œuvrant dans tous les secteurs. Lutter pour préserver les emplois des jeunes diplômés et leur accorder leur droit de rêver d’un jour meilleur et conforter leur appartenance citoyenne à notre beau pays.

Dans ce noble contexte, et loin d’une attitude belliqueuse contre l’Administration, nous lançons un appel de détresse pour préserver la survie des sociétés œuvrant dans le secteur, présumé prioritaire, des énergies renouvelables plus précisément dans la filière du photovoltaïque: installateurs, fabricants, distributeur et fournisseurs. Et, un appel à l’ANME de se repositionner en respectant la mission dont elle a été investie et de veiller à l’application des termes des lois qui régissent le secteur car dans la pratique des choses les termes ont été remplacés par leurs antonymes et ceci indépendamment des explications verbeuses et creuses que nous lisons à travers certains médias.

Pour étayer notre constat voici une revue des textes de lois :

L’Article 15 du Chapitre I – Les Principes Généraux – de notre constitution stipule :  L’administration publique est au service du citoyen et de l’intérêt général. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de la neutralité, de l’égalité et de la continuité du service public, et conformément aux règles de la transparence, de l’intégrité, de l’efficacité, et de la responsabilité ;

الإدارة العمومية في خدمة المواطن والصالح العام، تُنظّم وتعمل وفق مبادئ الحياد والمساواة واستمرارية المرفق العام، ووفق قواعد الشفافية والنزاهة والنجاعة والمساءلة

Loi N°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maitrise de l’énergie

Article premier : La maitrise de l’énergie est considérée comme une priorité des priorités nationales dans la mesure où elle constitue un élément principal du développement durable et qui a une relation étroite avec l’évolution économique et sociale et avec la protection de l’environnement.

Art.2. La maîtrise de l’énergie comprend l’ensemble des actions mises en œuvre en vue de l’utilisation rationnelle de l’énergie, la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l’énergie.

                                     CHAPITRE III

L’AGENCE NATIONALE POUR LA MAITRISE DE L’ENERGIE :

Art.16 – Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et l’autonomie financière dénommé  » agence nationale pour la maitrise de l’énergie ». Elle est placée, sous la tutelle du ministre chargé de l’énergie.

Art.17– L’agence nationale pour la maîtrise de l’énergie est chargée notamment des missions suivantes :

…

• Proposer les incitations, les encouragements et les procédures susceptibles de développer le domaine de la maîtrise de l’énergie

                                     CHAPITRE IV

   LES AVANTAGES ACCORDES AU TITRE DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE:

Art.19. Les établissements qui se proposent de réaliser des projets ayant pour but la maîtrise de l’énergie peuvent conclure des contrats-programmes avec l’agence nationale pour la maîtrise de l’énergie, fixant tous les aspects techniques, économiques et financiers des investissements à réaliser.

Les investissements réalisés dans le domaine de la maîtrise de l’énergie donnent lieu au bénéfice des avantages prévus par le code d’incitation aux investissements.

L’agence nationale pour la maîtrise de l’énergie est chargée d’assurer le contrôle et le suivi des investissements et de veiller à la bonne utilisation des aides octroyées conformément aux dispositions du code d’incitation aux investissements.

Loi N°2005-82 du 15 août 2005, portant création d’un système de maitrise de l’énergie :

Article premier : Est créé un système ayant pour but l’appui des actions visant la rationalisation de la consommation de l’énergie, la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l’énergie.

Des subventions sont octroyées dans le cadre de ce système …

Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006: 

Création du fonds national de maîtrise de l’énergie

ARTICLE 12 :
Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie, un fonds spécial de trésor intitulé « Fonds National de Maîtrise de l’Energie », destiné au financement des opérations visant la rationalisation de la consommation de l’énergie, la promotion des énergies renouvelables et la
substitution de l’énergie.
Ledit fonds accorde des subventions pour la réalisation des opérations prévues par l’article premier de la loi n°2005-82 du 15 août 2005 relative à la création d’un système de maîtrise de l’énergie.
Le montant des subventions, les conditions et les modalités de leur octroi sont fixés par décret.
Le ministre chargé de l’énergie est l’ordonnateur de ce fonds. Les dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif.

Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 : Création du fonds de la transition énergétique et affectation de ressources à son profit.

Article 67 :

• Sont abrogées les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006 tel que modifié par les textes subséquents et remplacées par ce qui suit : Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de la Tunisie un fonds spécial de trésor intitulé « fonds de la transition énergétique » destiné à l’incitation à l’investissement dans le domaine de la maîtrise de l’énergie. Les interventions dudit fonds sont fixées par décret.
• Le ministre chargé de l’énergie est l’ordonnateur du fonds et les dépenses dudit fonds ont un caractère estimatif.
• L’expression « fonds de la maîtrise de l’énergie » est remplacée là où elle se trouve dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur par l’expression    « fonds de la transition énergétique».

Décret n°2009-362 du 9 février 2009, modifiant le décret n°2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maitrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi.

Article premier (nouveau) : Les actions ayant objectifs l’utilisation rationnelle de l’énergie le développement des énergies renouvelables et la substitution de l’énergie sont éligibles au bénéfice des primes suivantes : ….

A travers le mécanisme « PROSOL ELEC » dont revient le mérite à l’ETAT à son instauration et l’ANME , la STEG  et le MEDREC à son lancement, qui a contribué à créer une chaine de valeur et une certaine attractivité pour l’investissement dans le secteur, malgré les retards exorbitants de déblocage des subventions allouées dans le cadre d’un contrat programme entre l’ANME et les sociétés installatrices: Jouant le rôle, entre autre, de facilitateur pour la gestion des subventions octroyées au Citoyen,  et subir en contrepartie les incidences de retard de déblocage des primes, dédiées au Citoyen. Les Sociétés installatrices contribuent activement aux objectifs de l’Etat en matière de la transition énergétique grâce à leurs dynamismes pour la promotion des systèmes photovoltaïques auprès des abonnés de la Steg et à d’autres utilisateurs.

L’année dernière, malgré les répercussions de la pandémie, les Sociétés ont dépassé de loin les prévisions « souhaitées » de l’ETAT, ont sauvegardé les emplois et ont procédé à de nouveaux recrutements.

Malheureusement comme acte méritoire les Sociétés subissent les tracasseries administratives pour récupérer les fonds qu’elles ont avancés, un engagement qui aurait dû être honoré par l’Etat aux titres des prémisses pour la priorité des priorités de l’Etat en matière de transition énergétique et de réduction du déficit énergétique. En effet, les Sociétés installatrices des systèmes photovoltaïques sont liées par un contrat programme annuel avec l’ANME, fixant par arrêté du Ministre de l’Energie, qui est l’ordonnateur du « Fond de la Transition Energétique » dont les dépenses ont un caractère estimatif, le montant des investissements à réaliser et les subventions allouées. Il est à préciser que les Sociétés installatrices ne reçoivent leur Contrat programme qu’au second semestre de l’année, soit six à sept mois d’investissements réalisés et dont les demandes de restitution des subventions y afférentes sont déposées à l’ANME sous forme de lot 2 fois par mois. De même il est stipulé dans ce contrat programme :

Article1 : PRESENTATION DU PROJET :

Le projet vise à promouvoir l’énergie solaire photovoltaïque pour la production de l’électricité à des fins d’autoconsommation pour les installations raccordées au réseau basse tension.

Article 2 : PRIME A L’INVESTISSEMENT :

Les quantités prévisionnelles prévues par le Bénéficiaire (par l’ANME), durant la durée de validité du présent contrat programme sont détaillées dans le tableau suivant….

Le montant total de la prime allouée au Bénéficiaire s’élève à : …………………………….

Ce montant pourrait être revu à la hausse, par décision du ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission technique.

Cette révision du montant ne se fera, qu’une seule fois, et ce dans le cadre d’un avenant dont la demande devra parvenir à l’ANME dans un délai ne dépassant pas le 30/11/2020.

Est-ce le fait d’avoir déposé une demande d’avenant avant l’échéance fixée constitue un non-respect des clauses contractuelles ?

Est-ce le fait de forcer le représentant légal d’une Société asphyxié par les alias du secteur, à signer une reconnaissance indue pour l’obtention d’un Avenant, ayant obtenu l’aval du Ministre de tutelle, ne constitue pas une atteinte à son intégrité ?

Est-ce le fait d’imposer un contrat programme pour l’année courante au mois de Juin ne couvrant pas les investissements déjà réalisés avec l’appréhension des installateurs de ne pas pouvoir récupérer les subventions avancées et réduisant leurs activités à 1/3 de celle de l’année précédente n’aurait pas de conséquence sur la survie des Sociétés et le maintien des postes d’emplois ? 

La partie instigatrice de pareilles décisions, nous importe peu, ce qui nous importe c’est d’accélérer le déblocage des subventions de l’année 2020, la proposition d’un avenant au contrat programme 2021 prenant en charge les investissements déjà réalisés et une position claire de l’ETAT quant à la poursuite du mécanisme PROSOL ELEC.

En ce qui concerne les alias du secteur, le tout se résume en l’absence d’une planification stratégique, d’allocation des budgets nécessaires pour la dotation en  moyens humains et matériels (pas de demi-mesure), la GIZ a dû intervenir pour la création du guichet unique au sein de l’ANME, nos partenaires aux différents districts de la STEG essayent de composer avec les moyens de bord pour s’acquitter de cette tâche additionnelle consistant à la réception technique des installations photovoltaïques: pas (ou peu) de structure dédiée uniquement au photovoltaïque. La pénurie des compteurs STEG qui est devenue récurrente ne doit pas être tolérée et ne doit pas être justifiée pour quelques motifs que ce soit, sommes-nous capables de trouver une solution à ce problème ?

Ce qui mine le secteur c’est le manque de visibilité et d’informations pertinentes à la prise de décision de la part des gestionnaires des sociétés pour pallier aux problèmes surtout de trésorerie. Le problème de subvention est secondaire face aux défis à relever pour la réussite de la transition énergétique des abonnés M.T. de la STEG et d’apprendre de nos erreurs du PROSOL ELEC.

Le bon sens exige avant de se lancer dans un nouveau mécanisme de Prosol et de se concentrer, de conjuguer nos efforts pour parfaire le mécanisme PROSOL ELEC qui a démontré ses preuves en matière de sa participation à la transition énergétique de notre pays, il suffit juste d’un peu de clairvoyance et de la volonté politique pour éliminer une des principales entraves au mécanisme: c’est le retard excessif pour le déblocage des primes, mais en réalité tout le monde trouve son compte : l’Etat, le citoyen est satisfait, si bien qu’il prend en charge le financement de la quasi-totalité du système (la subvention est un catalyseur de vente vu le contexte socio-économique « mentalité »), les sociétés installatrices etc…

Ce n’est qu’un appel aux responsables du secteur pour nous aider à travailler et développer ce secteur stratégique pour le bien de tous les citoyens et de la planète, Et, de ne pas sous-estimé l’ingéniosité de nos jeunes diplômés, bien encadrés ils seraient capables de réaliser des miracles !

Un Citoyen tunisien (du domaine)   …..Et fier de l’être.

PS: Je veux garder l’anonymat pas par crainte de qui et de quoi ce soit

Mais pour ne pas entacher la noblesse de cet acte par une forme de    propagande déguisée.

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