l’Attestation de Non-Redevance

MINFI

L’attestation de non-redevance est un acte par
lequel l’administration
fiscale atteste qu’un contribuable
est à jour de ses impôts et n’est
redevable d’aucune dette fiscale
exigible envers le fisc à la date de
son émission. Cette attestation
est délivrée gratuitement et reste
valable pour trois mois si le contribuable est à jour.
Par contre, si le contribuable a
des impayés et bénéficie d’un
moratoire, la validité sera d’un
mois.
Elle est délivrée en 48 h dans les
centres non-informatisés et en 24
h dans les centres informatisés
où la demande de
même que la délivrance peuvent
se faire en ligne. L’authenticité de
l’attestation de non-redevance
informatisée est vérifiée par voie
électronique sur le portail web de
la Direction Générale des Impôts
(www.impôts.cm).

Depuis l’année 2017,l’attestation
de non-redevance est la seule
pièce exigible auprès des administrations pour l’obtention d’un
titre quelconque, d’un agrément
ou d’une licence. Selon les procédures en vigueur au Cameroun,
cette attestation est, en effet, exigée aux clients des établissements de crédit et de
micro finance, qui souhaitent
changer d’institution financière.
Ceci pour s’assurer que le nouveau client n’a plus d’engagement
en termes de crédit envers sa
précédente banque ou institution
de micro finance. Ci-dessous la
liste des étapes pour l’obtention
d’une attestation de non-redevance : apposition des timbres
fiscaux sur la demande et une
feuille de papier vierge ;dépôt du
dossier d’obtention de l’attestation de non-redevance. Documents à fournir : photocopie de
la Carte Nationale d’Identité, extrait de casier judiciaire, demande de l’attestation de non
redevance, carte de contribuable,
registre de commerce,quittances
justificatives du paiement des
trois dernières déclarations. Le
dossier complet est déposé
auprès d’un centre divisionnaire
des impôts.

Edith Kowa(stg)