Le décret pris le 19 août par le chef de l’Etat explique que le fonds du développement du secteur de l’électricité (Fdse) se comporte comme un compte d’affectation spécial. Celui-ci aura donc pour missions le financement des activités relatives à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies dans le secteur de l’électricité ; des études relatives à la planification et au développement des activités du secteur de l’électricité ; des études de faisabilité et investissements nécessaires à la réalisation des infrastructures du secteur de l’électricité ; des opérations de recherche et de développement dans le secteur de l’électricité etc.
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Les ressources du Fonds proviendront notamment des contributions annuelles des opérateurs titulaires d’un titre de concession, licence ou autres autorisations. Ils devront donc contribuer à hauteur d’1% de leur chiffre d’affaires annuel hors taxe. Le Fdse devra aussi recevoir le financement d’une quote-part de la redevance d’eau ou droits d’eau ; des ressources du budget de l’Etat au titre de sa contribution ou sa participation aux opérations de structures juridique et financière des projets du secteur d’électricité ; des subventions de l’Etat; d’une quote-part des droits d’entrée ou de renouvellement des titres des opérateurs du secteur de l’électricité ; d’une quote-part des amendes et pénalités collectées au titre de la loi n°2011 /022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité ; de toute autre ressource qui pourrait lui être accordée par la loi.
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Par ailleurs, pour les dépenses les interventions du Fonds vont s’opérer à travers cinq guichets distincts et autonomes « le guichet des politiques et stratégies ; le guichet de développement des projets du secteur de l’électricité ; le guichet du suivi, de la régulation et du contrôle des activités du secteur de l’électricité ; le guichet de gestion du risque hydrologique ; le guichet de développement des compétences .des ressources humaines locales dans le secteur de l’électricité ».
Notons que la création de ce fonds du développement du secteur de l’électricité est adossée à la constitution d’un comité de validation de ses projets et activités prioritaires.
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Auteur: Eco Matin
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