La présidence du ministère public a appelé à faire preuve de fermeté dans l’application du décret-loi n° 2.20.292 sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, publié au bulletin officiel (numéro 6867 bis) dans son édition du 24 mars 2020.
Dans un communiqué, la présidence du
parquet a invité le premier avocat général, les avocats généraux à la Cour de
cassation, les procureurs du Roi près les Cours d’appel et des Cours d’appel de
commerce et les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance et
les tribunaux de commerce à veiller à l’application rigoureuse des dispositions
du décret-loi.
Il s’agit, en particulier, d’intenter sans
hésitation une action publique et de mener des enquêtes concernant les
infractions en matière d’application des mesures prises par les autorités
publiques en temps d’urgence sanitaire, soit au moyen de décrets, de décisions
administratives, de circulaires ou de communiqués, précise le communiqué,
soulignant l’importance de soutenir ces mesures préventives en vue de préserver
la vie des citoyens et leur santé.
La mise en application des mesures
répressives telles que stipulées par le décret-loi, ajoute-t-on, est nécessaire
à l’encontre des contrevenants qui méprisent la vie des citoyens et leur
sécurité en les exposant au danger. Le ministère public met en avant la prise
de conscience par les citoyens du danger de la pandémie et du respect des
mesures de prévention et de traitement envisagées ainsi que leur engagement en
faveur de leur mise en œuvre.
Cet appel à la fermeté, ajoute-t-on,
concerne tout acte commis à partir du 24 mars 2020, date de publication du
décret-loi au Bulletin Officiel et ce jusqu’au 20 avril 2020 à 18H00, date de
la fin de l’état d’urgence sanitaire, à moins que ce délai ne soit prolongé par
décret.
Conformément au décret-loi, l’état
d’urgence sanitaire est déclaré en cas de nécessité par décret, sur proposition
conjointe des deux autorités gouvernementales de l’Intérieur et de la Santé,
lequel texte devra spécifier le contexte géographique de son application, sa
durée ainsi que les mesures y afférentes.
Le texte permet au gouvernement de
prendre, en cas de nécessité absolue, des mesures exceptionnelles urgentes à
caractère économique, financier, social ou environnemental, à même de
contribuer directement à faire face aux impacts négatifs de l’État d’urgence
déclaré.
Ces mesures entreprises par le gouvernement
en état d’urgence sanitaire permettent également une intervention immédiate et
urgente pour parer à tout développement éventuel de la situation
épidémiologique ainsi que pour la mobilisation de tous les moyens disponibles
pour préserver la vie des personnes et garantir leur sécurité.
Le décret-loi sur les dispositions
relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration
stipule que toute personne se trouvant dans une région concernée par l’état
d’urgence sanitaire devra se conformer aux décisions émanant des autorités
publiques.
Tout contrevenant est passible d’une peine
d’un mois à trois mois de prison assortie d’une amende de 300 à 1.300 DH ou
l’une des deux peines, sans préjudice de la sanction la plus lourde. Les mêmes
sanctions sont prévues contre tous ceux qui enfreignent les décisions des
autorités publiques en ayant recours à la violence, à la menace, à la fraude ou
à la contrainte.
Le texte prévoit la même peine pour toute
personne qui incite autrui à entraver ou à contrevenir les décisions des
autorités au moyen de discours ou de menaces lors de réunions publiques ou bien
par écrits, pancartes, photos ou des enregistrements mis en vente, distribués
ou exposés au public via les différents médias audiovisuels ou électroniques,
ou encore tout moyen utilisant un support électronique à cet effet.
Il met aussi l’accent sur les mesures
entreprises par le gouvernement visant à interdire aux personnes de quitter
leurs lieux de résidences et interdire également tout rassemblement,
attroupement ou réunion non-professionnelle d’un groupe de personnes, quelles
qu’en soient les causes.
Le même texte autorise aux walis de
régions et gouverneurs de préfectures et provinces de prendre toutes les
mesures préventives, afin de préserver l’ordre public sanitaire.
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Auteur: M’hammed rahal
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