Le procureur général près la Cour d’appel de Tunis conteste les procédures de tenue de l’assemblée générale extraordinaire des avocats

Le procureur général près la Cour d’appel de Tunis a formé un recours en appel contre les procédures de tenue de l’assemblée générale extraordinaire des avocats, organisée le 1er mai 2026. Une audience a été fixée au 10 juin prochain pour examiner ce recours devant la Cour, a indiqué, ce lundi, une source judiciaire à l’Agence Tunis Afrique Presse.

Selon la même source, le recours s’appuie, sur la forme, sur les dispositions de l’article 74 du décret-loi n°79 de l’année 2011, daté du 20 août 2011, relatif à l’organisation de la profession d’avocat. Cet article prévoit la possibilité de faire appel des décisions des assemblées générales des avocats ainsi que des procédures de leur tenue devant la Cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’Ordre, par le procureur général compétent ou par toute autre personne ayant un intérêt, conformément aux dispositions de l’article 75 du même décret-loi.

Sur le fond, le recours se fonde sur les dispositions de l’article 54 du décret-loi régissant la profession d’avocat, qui exige, pour la validité de l’assemblée générale extraordinaire des avocats, la présence du tiers des avocats ayant le droit de vote, conformément aux dispositions de l’article 53. En cas d’impossibilité d’atteindre cette majorité, la majorité des présents suffit lors d’une séance ultérieure, convoquée dans un délai d’au moins quinze jours et ne dépassant pas un mois.

La source judiciaire a affirmé que, dans le cadre du droit qui lui est reconnu par l’article 74 du décret-loi relatif à la profession d’avocat, lui permettant d’exercer un contrôle sur les procédures des assemblées générales dont les décisions lui sont notifiées, le procureur général près la Cour d’appel de Tunis a introduit un recours en appel contre les procédures de tenue de l’assemblée générale extraordinaire des avocats.

Ce recours porte notamment sur les conditions de tenue de cette assemblée et sur l’absence, dans la notification relative à ladite séance transmise au procureur général, de mention attestant que le quorum légal requis, à savoir le tiers des avocats ayant le droit de vote, avait été atteint. Sur cette base, le procureur général demande l’annulation de l’assemblée.