Le ministre de Finances, Abderrahmane Raouya, a présenté, hier à l’APN, les grandes lignes du projet de la loi de finances complémentaire pour 2020, lors d’une séance plénière présidée par Slimane Chenine. Ce texte de loi comprend d’entrée une série de dispositions nouvelles destinées essentiellement à faire face aux retombées de l’épidémie de la Covid-19 qui, selon le ministre, a «grandement impacté sur l’activité économique et la situation financière du pays».
Ce projet de loi a été élaboré «dans un contexte que l’on pourrait qualifier d’exceptionnel et d’inédit, marqué par la conjonction de deux facteurs majeurs, à savoir la stagnation économique mondiale et la crise sanitaire globale sans précédent». Dans ce cadre, il a fait savoir que l’Algérie fera face à une baisse des recettes budgétaires de l’ordre de 1.000 milliards de dinars, soit moins de 15% par rapport à ce qui a été prévu initialement dans le projet de la loi de finances 2020. Ces recettes représentent, indique-t-il, un montant de 5.395,8 mds DA, contre 6.289,7 mds DA prévus dans la Loi de finances initiale. Le déficit budgétaire devrait atteindre 1.976,9 mds DA (-10,4% du PIB) contre 1.533,4 mds DA dans la LF initiale (-7,2% du PIB), a encore ajouté le ministre. Cela est dû essentiellement, explique-t-il, au recul de la fiscalité pétrolière en raison de la chute des prix du baril sur le marché international. Dans le projet PLFC-2020, le prix de référence du baril a été revu à la baisse de 50 à 30 dollars et le prix de marché est passé de 60 à 35 dollars. Selon le ministre, les exportations de l’Algérie en hydrocarbures connaîtront cette année une baisse de 10,5%. Les revenus de ces exportations, initialement estimés à 35,2 milliards de dollars, ne dépasseront pas le seuil de 17 milliards de dollars, a-t-il fait savoir. En conséquence, l’impact sur l’activité économique est donc inévitable et celle-ci connaîtra un recul de 2,6%, tandis que le taux de croissance prévisionnel est de 1, 8 %, a encore expliqué M. Raouya. Il fera savoir également que le PLFC-2020 prévoit la baisse des dépenses budgétaires à 7.372,7 mds DA contre 7.823,1 mds DA dans la Loi de finances initiale.
70 milliards DA consacrés à la lutte contre la Covid-19
Face à une telle situation d’amenuisement des recettes financières, «il a été décidé du report de toutes les opérations de recrutement, excepté dans le secteurs de la Santé et de l’Éducation, ainsi que le gel de toutes les activités culturelles», a indiqué en outre le ministre des Finances qui a annoncé la mobilisation de 70 milliards de dinars pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Ce montant est destiné, notamment, explique-t-il, au paiement de la prime exceptionnelle décidée par le président de la République en faveur du personnel de la santé, de l’allocation de 10. 000 DA attribuée à 2,2 millions de familles nécessiteuses, ainsi qu’à la prise en charge des familles durement touchées par la Covid-19. La consolidation du pouvoir d’achat est l’un des axes fondamentaux du projet de la loi de finances complémentaire 2020, a encore affirmé M. Raouya, ajoutant que les réajustements de certaines dispositions introduites dans la Loi initiale visent en outre à améliorer le rendement fiscal de l’État, à encourager les investissements étrangers, à accompagner les initiatives de la solidarité nationale et à relancer l’économie nationale. S’agissant de l’amélioration du pouvoir d’achat, il rappelle, entre autres, la prorogation de la réduction de 50% du bénéfice des revenus réalisés dans les régions du Sud jusqu’à 2025, l’exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG) pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 30.000 DA, à compter du 1er juin, et l’augmentation du salaire national minimum garanti (SNMG) à 20.000 DA, également à partir de cette échéance. Pour ce qui est du rendement de la fiscalité de l’État, il cite les taxes sur les véhicules de tourisme neufs importés, allant de 100.000 dinars à 2.000.000 dinars, en fonction de la motorisation. Il évoquera aussi l’augmentation de la taxe des produits pétroliers (TPP) de l’ordre de 3 DA/l pour les trois catégories d’essence et +5 DA/l pour le gasoil. Le ministre cite également la révision de l’impôt forfaitaire unique (IFU), le remplacement de l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune et la soumission de son calcul à un barème ascendant. Il rappelle en outre que le PLFC-2020 prévoit l’annulation du régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales, la soumission de l’impôt sur le bénéfice par action (BPA) à de nouvelles mesures.
Au chapitre de la relance économique, le projet de loi comprend des dispositions visant à promouvoir la création et le développement des start-up, à leur accorder une série d’avantages fiscaux et à diversifier les outils de financement qui leur sont destinés. La révision de la règle 49/51, à l’exception des secteurs stratégiques et des activités d’achat et de vente de produits, la hausse du taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, de 24% à 30%, l’annulation du droit de préemption et son remplacement par l’autorisation préalable des investissements étrangers, et l’annulation de l’obligation de leur financement, à travers le recours aux financements locaux, sont aussi d’autres mesures incluses dans le projet de loi. À cela s’ajoute l’annulation du régime préférentiel pour l’importation des lots SKD/CKD pour le montage de véhicules et l’autorisation d’importer des véhicules touristiques neufs par les concessionnaires automobiles. Le projet a été, par la suite, soumis au débat et à l’intervention des députés, qui vont se poursuivre jusqu’à dimanche prochain.
Karim Aoudia
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Le projet en chiffres
Le projet de Loi de finances complémentaire pour l’année 2020 (PLFC-2020), présenté hier par le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, devant l’Assemblée populaire nationale (APN), propose un nouveau cadrage macro-économique et budgétaire en tenant compte du contexte national et international caractérisé par une crise sanitaire sans précédent et une baisse drastique des prix du baril de pétrole.
Voici les modifications apportées par le PLFC-2020 au plan des principaux agrégats et indicateurs macroéconomiques et financiers :
- Le prix fiscal du baril de pétrole passerait de 50 à 30 dollars, tandis que le prix du marché passerait de 60 à 35 dollars.
- Les recettes budgétaires diminueraient à 5395,5 milliards de dinars (mds DA), contre 6289,7 mds DA dans la Loi de finances initiale 2020. La fiscalité pétrolière budgétisée dans le PLFC-2020 s’élèverait à 1394,7 mds DA, alors que les ressources ordinaires se situeraient à 4001,1 mds DA.
- Les dépenses budgétaires se situeraient à 7372,7 mds DA, contre 7823,1 Mrds DA votées dans la Loi de finances initiale. Ces dépenses se ventilent en 4752,4 mds DA en dépenses de fonctionnement et en 2620,3 mds DA en dépenses d’équipement.
- Les dépenses de fonctionnement (hors masse salariale et hors transferts sociaux) baisseraient de 141 Mrds DA (environ -3%) soit -150 mds DA de baisse de dépenses courantes et + 9 mds DA pour couvrir l’impact de la revalorisation du SNMG.
- Les dépenses d’équipement baisseraient de 309 mds DA (-10,5%) en passant de 2929,7 mds DA à 2620,3 mds DA.
- Un déficit budgétaire de 1976,9 mds DA, soit -10,4% par rapport au PIB, contre -1533,4 mds DA prévu dans la Loi de finances initiale pour 2020 (-7,2% du PIB).
- Les importations de marchandise-FOB (hors services non facteurs) baisseraient, en valeur courante, de 4,7 milliards de dollars pour atteindre 33,5 milliards de dollars, alors les importations de services baisseraient, en valeur courante, de 2,3 milliards de dollars.
- Les exportations d’hydrocarbures devraient atteindre 17,7 milliards de dollars à la fin de l’année 2020, contre 35,2 milliards prévues dans la LF-2020.
- Le solde de la balance des paiements prévu pour l’année 2020 s’établirait à -18,8 milliards de dollars, contre -8,5 milliards prévu dans la Loi de finances initiale pour 2020.
- Le solde du Trésor devrait atteindre -2954,9 mds DA, représentant -15,5% du PIB dans le PLFC pour 2020, contre -2435,6 mds DA prévu dans la LF initiale pour 2020 (–11,4% du PIB).
- La croissance économique prévue dans le PLFC serait négative, elle s’établirait à -2,63%, contre 1,80% prévue dans la loi de finances initiale.
- La croissance économique hors hydrocarbures se situerait à -0,91%, contre 1,78% dans la loi de finances initiale.
Les principales mesures législatives proposées :
- Augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) ou assimilés de 3 dinars/litre pour les trois catégories d’essence et de 5 dinars/litre pour le gasoil.
- Augmentation de la valeur de la taxe (timbre) appliquée aux transactions de véhicules neufs.
- Remplacement de l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune, avec élargissement du champ des personnes auxquels il sera imposé et l’augmentation de sa valeur selon un barème progressif. La taux actuel fixé à 0,1% sur tout patrimoine dont la valeur dépassait 100 millions de DA sera remplacé par un barème progressif avec un taux de 0,15% pour le patrimoine dont la valeur varie entre 100 et 150 millions de DA, de 0,25 % pour le patrimoine dont la valeur varie entre 150 et 250 millions de DA, de 0,35% pour le patrimoine dont la valeur varie entre 250 et 350 millions de DA et de 0,5 % si la valeur du patrimoine varie entre 350 et 450 millions de DA.
- Reconduction, jusqu’à 2025, de l’abattement de 50% en matière d’IRG et d’IBS, au profit des revenus réalisés dans les régions du Sud, et ce à compter du 1er juin prochain.
- Réorganisation et reformulation du régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU), en annulant le régime de la déclaration contrôlée pour les métiers non commerciaux, à l’instar des avocats.
- Exonération totale de l’IRG pour les revenus n’excédant pas 30.000 DA par mois, applicable à compter du 1er juin prochain.
- Révision du seuil du SNMG passant de 18.000 DA à 20.000 DA au bénéfice des bas revenus. Cette mesure prend effet à compter du 1er juin prochain.
- Suppression de la règle de répartition du capital social 49/51%, à l’exclusion des activités d’achat et revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique.
- Annulation du droit de préemption de l’État, sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers, prévu dans le LFC-2010 et la loi 16-09 relatifs à la promotion de l’investissement.
- Annulation des dispositions obligeant le financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux.
- Instauration d’un nouveau régime préférentiel visant à relancer les industries mécanique, électronique et électrique, à travers des exonérations fiscales et l’exemption des droits de douane, mais en écartant les collections destinées à l’industrie de l’assemblage et montage automobiles (CKD).
- Exonérations des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants.
- Autorisation des concessionnaires automobile à importer des véhicules neufs, mais avec un nouveau barème des droits de douanes et augmentation des taxes sur les véhicules neufs.
- Introduction de nouvelles incitations au profit des start-up.
- Transfert de la propriété des locaux réalisés, à titre gracieux, dans le cadre de l’Agence national de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ) vers le patrimoine privé des communes, en vue de leur exploitation et la garantie de leur attractivité économique.
- Introduction des mesures d’aide exceptionnelles destinées aux secteurs économiques face à la pandémie de Covid-19 et prolongation des délais des déclarations fiscales et douanières pour les entreprises.
- Révision à la baisse du montant minimum en devises soumis à la déclaration douanière de 5.000 euros à 1.000 euros.
Auteur: elmoudjahid
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