Le ministère de l’Équipement et de l’Habitat prévoit de réaliser environ 5 000 logements selon le mécanisme de la location-accession d’ici fin 2030. Le programme représente un investissement estimé à 750 millions de dinars, soit environ 1 000 logements par an, selon la réponse du ministère à une question écrite du député Abdelhalim Bousma sur la crise du logement et le Fonds de promotion du logement pour les salariés (FOPROLOS).
Une première tranche de 1 213 logements
Le ministère indique que la première tranche du programme comprend les études et les travaux nécessaires à la réalisation de 1 213 logements répartis dans 11 gouvernorats. Son coût est estimé à 212 millions de dinars. D’autres projets doivent être programmés en fonction de la disponibilité des terrains.
Le FOPROLOS finance également l’acquisition de terrains lotis autorisés pour la construction d’un premier logement, la construction ou l’extension d’un logement, ainsi que l’achat d’un premier logement auprès de promoteurs immobiliers publics ou privés.
Depuis 2026, le financement peut aussi couvrir jusqu’à 100 % du coût de projets de logements sociaux et d’aménagement de lots sociaux réalisés par la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT) et ses filiales, la Société de promotion des logements sociaux (SPROLS) ou l’Agence foncière d’habitation (AFH). Ces logements sont destinés à être vendus selon les mécanismes de la location-accession ou du paiement échelonné.
Plus de 65 000 logements financés depuis la création du fonds
Le ministère précise que le FOPROLOS intervient au profit des salariés dont le revenu mensuel brut ne dépasse pas six fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Son financement peut porter sur l’achat d’un logement indépendant, d’un terrain, la construction ou l’extension d’un logement.
Selon la réponse ministérielle, le fonds a contribué au financement de plus de 65 000 logements depuis sa création. Le rythme est toutefois tombé à environ 600 logements par an ces dernières années.
Le ministère explique ce recul par la réticence de certains promoteurs à réaliser des logements sociaux, dans un contexte de hausse des coûts. Il cite notamment le renchérissement et la rareté des terrains constructibles aménagés, la hausse du prix des matériaux, des coûts de construction et de la main-d’œuvre, le manque de travailleurs spécialisés ainsi que l’augmentation du coût de raccordement aux réseaux publics.
Il évoque également l’écart grandissant entre le pouvoir d’achat des ménages et les prix des logements, ainsi que l’orientation de promoteurs vers des biens plus coûteux, moins accessibles aux catégories à revenu moyen.
Les conditions d’accès au FOPROLOS ont été élargies
Concernant le décret gouvernemental n° 127 de 2023, le ministère rappelle que les modifications ont élargi l’accès au fonds à une quatrième catégorie de salariés, dont le revenu mensuel brut se situe entre 4,5 et six fois le SMIG.
Les changements ont également porté l’âge maximal de remboursement à 75 ans, autorisé le cumul d’un crédit pour l’achat d’un terrain et d’un crédit de construction, relevé le plafond du financement à six fois le SMIG et augmenté les superficies pouvant bénéficier du financement.
La révision automatique du plafond du prix du logement, en fonction de l’évolution des prix immobiliers et des coûts de construction, sera étudiée dans le cadre de la révision de la stratégie nationale de l’habitat, selon le ministère. La modification de l’article 26 de la loi de finances complémentaire de 2015 nécessite, pour sa part, une coordination avec la Direction générale des études et de la législation du ministère des Finances.
Le député évoque un surplus de plus de 1,874 milliard de dinars
Dans sa question écrite, le député Abdelhalim Bousma affirme qu’un rapport de clôture du budget de l’État de la Cour des comptes fait état de surplus cumulés au FOPROLOS dépassant 1,874 milliard de dinars. Il s’interroge également sur le plafond de financement, qu’il estime maintenu à 220 000 dinars sans actualisation, ainsi que sur les différences entre les plafonds applicables aux logements financés par le fonds et ceux ouvrant droit à un avantage fiscal.
Le ministère indique que la gestion des ressources du fonds est confiée à BH Bank en vertu d’un accord conclu en 1990. Le ministère des Finances inscrit les crédits annuels sur la base des prévisions budgétaires, puis les approvisionne en fonction des demandes de prêts enregistrées auprès de la banque. La réponse ne fournit toutefois pas le montant actualisé du solde du FOPROLOS.
Le député a aussi interrogé le ministère sur la commercialisation de logements de la SNIT à des prix supérieurs aux plafonds du FOPROLOS et des avantages fiscaux. En réponse, le ministère explique que la SNIT propose des logements économiques, moyens et sociaux, et que les marges réalisées sur les logements de catégorie moyenne contribuent à couvrir le coût des logements sociaux et à préserver l’équilibre financier de l’entreprise.
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Auteur: Donia Zeghidi
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