Officiel – La version en langue française du Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature

Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Chapitre premier Création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
Article premier – Il est créé par le présent décret-loi, un conseil doté de l’autonomie fonctionnelle, administrative et financière pour superviser les affaires de la magistrature judiciaire, administrative et financière, en substitution du Conseil supérieur de la magistrature prévue par la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au Conseil …