Réforme de la Justice
Le premier chantier engagé
par le Président Bouteflika
Une section de la Déclaration est consacrée à la justice, dans laquelle il est indiqué que la réforme a été le premier chantier engagé par M. le Président de la République. Cette réforme, qui a réalisé d’importantes avancées, a vu ses objectifs s’élargir davantage avec la révision constitutionnelle de 2016. C’est ce vaste chantier que le gouvernement s’est attelé à poursuivre à travers l’adaptation du cadre législatif pertinent, la valorisation des ressources humaines du secteur et le renforcement des infrastructures judiciaires ou encore l’approfondissement de la réforme pénitentiaire, sont parmi les actions citées par le document.
Parmi les nouvelles lois et révision de lois déjà promulguées, il y a la Loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité, « norme nouvelle dans notre pays et qui instaure un contrôle a posteriori des lois, notamment au bénéfice du justiciable, et la Loi organique sur le Conseil d’Etat, qui prend en charge les nouvelles dispositions constitutionnelles».
La loi sur la protection des données personnelles qui vient combler un vide en la matière, les modifications successives apportées au Code de procédure pénale et la révision de la loi relative à l’organisation judiciaire, notamment, pour mettre en œuvre le double degré de juridiction au sein du tribunal criminel, réorganiser le casier judiciaire et réformer le régime de contrainte par corps y sont mentionnés.
Conformité avec la Constitution
Parmi les projets de lois en cours de finalisation et qui aboutiront devant le Parlement durant cette législature, le document cite des révisions, des mises à jour et de nouveaux textes relatifs à la prévention et la lutte contre la corruption ; au Code civil notamment pour prendre en charge les sûretés ; au Code pénal ; au Code de Commerce ; au Code de procédure civile ; au trafic des stupéfiants ; au régime des changes ; à la lutte contre la cybercriminalité ; au droit des citoyens à accéder aux documents et informations publics, comme le prévoit la Constitution.
En ce qui concerne la modernisation de la justice, des avancées notables ont été mises en avant. C’est le cas dans le domaine de l’Action publique, où il est noté la fonctionnalité du Tribunal criminel avec son double degré de juridiction, la généralisation progressive du recours au bracelet électronique dans l’exécution des peines, avec l’appui d’une unité centrale de contrôle des personnes soumises à ce régime pénal, ainsi que la mise en œuvre de nouvelles procédures de poursuite pénale en matière de crimes et délits commis à l’étranger par des étrangers et portant atteinte à la sûreté de l’Etat ou à ses intérêts fondamentaux.
Nouvelles dispositions relatives au casier judiciaire
En matière d’exécution des peines, sont cités la mise en place d’un nouveau cadre de recouvrement des amendes et des frais de justice qui a déjà permis la rentrée de plus de 7 milliards DA, ainsi que la mise en place (avec le recours à une banque de données) de nouvelles dispositions relatives au casier judiciaire des personnes coupables de délits en matière de circulation routière, d’alcoolisme, de consommation de stupéfiants.
En matière de police judiciaire, celle-ci a été renforcée par la désignation de plus de 1.700 nouveaux officiers, en même temps qu’elle bénéficie de cycles de perfectionnement encadrée par la Magistrature. De plus, une interconnexion a été mise en place entre les services techniques et scientifiques de la police judiciaire et les juridictions pour une plus grande célérité dans le traitement des dossiers. S’agissant des auxiliaires de justice, le document cite l’ouverture de deux concours de 1.500 places chacun, pour le renforcement des corps des notaires et des huissiers. Dans le même temps, est notée une relation plus sereine entre les avocats et les magistrats au niveau des juridictions. Par ailleurs, l’utilisation des techniques de signatures et d’authentification électronique a été élargie aux auxiliaires de justice, notamment les notaires.
Enfin, la numérisation de la justice a permis l’accès du citoyen à distance à des prestations judiciaires, dont le retrait du casier judiciaire et du certificat de nationalité signés électroniquement, la rectification des erreurs de l’état civil, et l’institution du « lafif », acte reconnu en droit musulman, par preuve testimoniale préconstituée.
En matière d’infrastructures judiciaires, sont relevés notamment le parachèvement du réseau des Cours de justice à travers l’ensemble des wilayas du pays, l’ouverture de 44 tribunaux administratifs, alors que les quatre derniers le seront à brève échéance, et la réhabilitation et la modernisation de nombreuses juridictions déjà en place.
Formation des magistrats
En ce qui concerne les ressources humaines, le document note notamment l’ouverture d’une nouvelle Ecole supérieure de la magistrature, d’une capacité de 1.000 élèves, qui permettra la mise en place d’une nouvelle politique de formation des magistrats en quatre années et le renforcement du recyclage des magistrats en activité, y compris en ce qui concerne l’arbitrage international, la cybercriminalité, la propriété intellectuelle.
Concernant la réforme pénitentiaire, sont relevées la poursuite de la formation et du recyclage des personnels concernés ; une amélioration relative du réseau des infrastructures pénitentiaires alors que la prison de Serkadji a définitivement été fermée et transformée en musée. Il s’agit aussi de la poursuite et du renforcement de la politique de formation des détenus qui a atteint lors de la dernière année scolaire près de 43.000 inscrits dans l’enseignement général et près de 3.300 lauréats aux examens, alors que près de 39.000 détenus ont suivi une formation professionnelle couronnée par près de 30.000 réussites. La poursuite d’une politique de réinsertion, notamment en liberté conditionnelle, en semi-liberté, et en suspension provisoire de peines au bénéfice de plus de 5.000 détenus et l’accompagnement de détenus pour leur réinsertion professionnelle, qui a bénéficié à plus de 1.000 individus ces deux dernières années ont aussi été cités.
Administration publique
Rationaliser les dépenses
Un Comité intergouvernemental est chargé du suivi du dossier de la numérisation de l’administration, indique la Déclaration, précisant que ce travail progresse de manière satisfaisante, avec notamment la généralisation graduelle de l’accès de toutes les administrations publiques au même fichier du Numéro d’Identifiant National (NIN) et la connexion progressive des Administrations centrales avec l’ensemble de leurs services déconcentrés au niveau des wilayas et même des communes. La mise en place en cours du référentiel national de sécurité informatique au niveau de toutes les administrations et services publics et la finalisation de la mise en application de la signature électronique ou encore le lancement d’un data center devant abriter les données numériques de toutes les administrations et services publics sont aussi prévues.
Lutte contre les fléaux économiques
Le document annonce aussi que l’avènement de l’économie de marché, d’une part, et la volonté de réformer et moderniser la gouvernance du pays, d’autre part, sont derrière l’effort en cours, depuis quelques années, pour la modernisation de la gouvernance financière. Celle-ci se développe notamment à travers la modernisation de la gestion du budget, le renforcement de la lutte contre les fléaux économiques et financiers et la modernisation de l’administration du Domaine. Le document aborde aussi la modernisation de la gestion budgétaire. Il est relevé notamment la promulgation de la nouvelle Loi organique relative aux lois de finances, qui véhicule une réforme profonde de la conception du budget de l’Etat, laquelle sera mise en application à partir de 2022, ainsi que la promulgation et la mise en chantier de nouvelles réglementations relatives aux dépenses d’équipement de l’Etat. Ces textes permettront une meilleure fluidification de la notification des autorisations de programmes annuelles et l’assainissement de la nomenclature des investissements publics pour l’adapter aux capacités financières de l’Etat.
Des écritures comptables aux normes internationales
La réforme de la comptabilité de l’Etat et des collectivités locales est aussi citée et ce, à travers l’élaboration de la nouvelle nomenclature du plan comptable de l’Etat ainsi que des normes d’écritures comptables adaptées aux normes internationales.
Il s’agit aussi du lancement de la réforme de la finance locale, dont la finalité est notamment de doter les collectivités locales de ressources plus significatives. En ce qui concerne la lutte contre les fléaux économiques et financiers, c’est le renforcement du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale qui sont cités.
Cette démarche d’ensemble a eu déjà pour résultats une amélioration des recouvrements fiscaux, proche de 15% ces dernières années, et une amélioration appréciable également des résultats de la lutte contre la fraude fiscale.
C’est le cas aussi pour le renforcement de la lutte contre la fraude douanière et les contrôles aux frontières intensifiés contre la contrebande, notamment sur les produits subventionnés.
La lutte contre la fuite des capitaux s’est accrue aussi et sera renforcée par un contrôle des valeurs réelles des produits importés pour combattre la surfacturation, ajoute le document, sans omettre de signaler plusieurs conventions de coopération conclues entre l’Administration des Douanes et celles d’autres pays, « ce qui ne manquera pas d’avoir un impact positif supplémentaire sur la lutte contre la fraude douanière ».
Renforcement des moyens
de l’Inspection générale des finances
Dans le domaine du renforcement du contrôle a posteriori de l’exécution de la dépense publique, il y a une meilleure prise en charge des observations formulées dans les rapports annuels de la Cour des comptes et un renforcement des moyens de l’Inspection générale des finances, qui intensifie le nombre de ses interventions. En ce qui concerne le concours de l’administration du Domaine national, le document relève la finalisation proche du chantier du cadastre à travers l’ensemble du territoire national. Ce dernier, en cours depuis plusieurs années déjà, a atteint des niveaux importants qui augurent de son parachèvement à la fin de cette décennie.
La déclaration évoque l’établissement des actes de concession foncière en faveur du secteur économique. A ce titre, la délivrance des actes de conversion du droit de jouissance perpétuelle en concession agricole a été parachevée, alors que l’établissement des actes de concession au profit des investisseurs bénéficiaires d’assiettes foncières évolue d’une manière globalement satisfaisante.
Quant à l’Administration du Trésor, elle contribue au financement de l’économie sous plusieurs formes, notamment à travers les prêts du Fonds national de l’investissement qui totalisent près de 3.000 milliards de DA destinés à plus de 200 projets dans les secteurs de l’industrie, de l’énergie, des travaux publics, des ressources en eau, des transports, du tourisme et de la communication. Il y a aussi des prêts dépassant 400 milliards de DA accordés aux banques pour rétrocession aux entreprises économiques publiques, notamment dans les secteurs de l’énergie, des ressources en eau, des transports et de l’habitat.
La dette fait partie des éclaircissements du document
Ainsi la dette extérieure de l’Etat est de 1,797 milliard de dollars en juin 2018, y compris le prêt de 1 milliard de dollars contracté en 2016 auprès de la Banque africaine de développement. La dette extérieure publique représente 1,06% du PIB.
La dette publique interne atteint 36% du PIB, « un ratio encore bien raisonnable », notamment du fait des emprunts contractés par le Trésor auprès de la Banque d’Algérie au titre de l’article 45 bis de la Loi sur la monnaie et le crédit.
Moderniser les banques et les assurances
En ce qui concerne la modernisation du système bancaire et financier, on note plusieurs réalisations durant ces deux dernières années, notamment la modernisation du système d’information des banques publiques ainsi que la modernisation des systèmes d’information des acteurs du marché financier et l’amélioration de la trésorerie des banques publiques grâce aux rachats par le Trésor des titres émis au profit des banques. C’est dans ce cadre que se situent aussi l’amélioration des fonds propres des banques locales grâce à une nouvelle disposition du Conseil de la monnaie et du crédit et l’adoption par le Conseil de la monnaie et crédit du règlement permettant la mise en place de la finance dite islamique. La numérisation de l’activité des assurances est aussi en voie d’achèvement. Cela s’accompagne de la simplification des procédures de gestion des dossiers de souscription d’assurances et de déclaration de sinistres. En outre, les entreprises d’assurances ont mis en place de nouvelles offres d’assurance avec couverture complète pour les ménages et pour les PME-PMI.
Auteur: elmoudjahid
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