PLF 2027 : les commissions des finances adoptent plusieurs mesures contre le commerce parallèlePLF 2027 : les commissions des finances adoptent plusieurs mesures contre le commerce parallèle

Les commissions des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts ont adopté les articles 66 à 69 du projet de loi de finances pour l’année 2027. Ces dispositions portent notamment sur le renforcement du contrôle fiscal, la lutte contre le commerce parallèle, la régulation du marché des téléphones mobiles et la promotion du paiement électronique.

Article 66 : renforcement du contrôle fiscal

Adopté lors de la séance commune tenue jeudi 19 novembre 2026, l’article 66 vise à renforcer le droit de communication accordé aux services fiscaux. Il prévoit d’obliger les sociétés de livraison de marchandises vendues en ligne ou par le biais des médias audiovisuels, ainsi que les prestataires de services de connexion via les plateformes électroniques, à transmettre à l’administration fiscale, tous les six mois, une liste nominative des fournisseurs avec lesquels ils travaillent. Des amendes sont également prévues en cas de manquement à cette obligation.

Les représentants du ministère des Finances ont expliqué que cette mesure vient compléter les dispositions introduites par la loi de finances 2025, qui prévoit une retenue à la source de 3 % sur les montants versés aux fournisseurs ne disposant pas d’un identifiant fiscal, selon un communiqué publié samedi par le Conseil national des régions et des districts.

Le rendement de cette retenue à la source a atteint 5,9 millions de dinars en 2025 et 5,3 millions de dinars à fin septembre 2026, selon les données présentées lors de la séance.

Les représentants du ministère ont également indiqué que les services du contrôle fiscal avaient effectué des opérations de vérification auprès d’une cinquantaine de sociétés de livraison, dont le chiffre d’affaires cumulé s’est élevé à environ 4,8 milliards de dinars sur la période allant de 2021 à 2025.

Cette nouvelle disposition vise à permettre à l’administration fiscale de comparer les transactions réellement effectuées avec les déclarations fiscales, d’élargir l’assiette fiscale et d’intégrer les activités non déclarées dans le circuit économique organisé.

Les députés ont exprimé leur soutien au principe de justice fiscale et à l’application des mêmes obligations à l’ensemble des opérateurs économiques. Ils ont toutefois insisté sur la nécessité de clarifier les limites de la responsabilité des sociétés de livraison et de veiller au respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Article 67 : une taxe de 20 dinars sur l’enregistrement des téléphones mobiles

Dans le cadre de la régulation du marché des téléphones mobiles et de la lutte contre le commerce parallèle, l’article 67 prévoit l’instauration d’un droit de timbre fiscal de 20 dinars pour chaque opération d’enregistrement d’un téléphone mobile via la plateforme « Sajalni », à l’exception de la première inscription.

Les représentants du ministère des Finances ont précisé que cette mesure vise à renforcer la traçabilité des appareils et à constituer une base de données permettant d’identifier les personnes enregistrant un nombre important de téléphones, afin de vérifier la nature de leurs activités et leur respect des obligations fiscales et douanières.

Cette disposition a suscité des interrogations de la part des députés quant à ses répercussions sur les citoyens qui acquièrent plusieurs téléphones pour des besoins personnels ou familiaux. Ils ont notamment souligné la nécessité de distinguer clairement l’usage personnel de l’activité commerciale.

Article 68 : réduction des droits de douane sur les smartphones

Les deux commissions ont également approuvé l’article 68, qui prévoit une réduction des droits de douane appliqués à l’importation des téléphones intelligents, lesquels passeront de 20 % à 10 %.

Cette mesure vise à réduire le coût de l’importation par les circuits légaux et à limiter l’écart de prix entre les téléphones commercialisés sur le marché officiel et ceux proposés dans le circuit parallèle.

Les députés ont estimé que cette réduction pourrait encourager le recours aux circuits légaux et contribuer à limiter la contrebande, à condition qu’elle se traduise effectivement par une baisse des prix sur le marché local.

Article 69 : exonération fiscale des équipements de paiement électronique

S’agissant de la promotion du paiement électronique, l’article 69 prévoit de ramener à 0 % les droits de douane appliqués à l’importation des terminaux de paiement électronique et de les exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), alors qu’ils étaient auparavant soumis à un taux de 7 %.

Selon les représentants du ministère des Finances, cette mesure vise à réduire le coût d’acquisition de ces équipements pour les commerçants, les professionnels et les artisans, ainsi qu’à favoriser le recours aux moyens de paiement dématérialisés, d’autant qu’il n’existe pas de production locale de ces appareils.

Les députés ont toutefois souligné que les réductions fiscales ne suffisent pas, à elles seules, à généraliser le paiement électronique. Ils ont appelé à revoir les commissions bancaires, à réduire le coût des équipements pour les petites entreprises et les professionnels, ainsi qu’à améliorer la qualité des réseaux et à garantir la stabilité des services.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la poursuite de l’examen du projet de loi de finances 2027 par les deux commissions. Les travaux se poursuivront lors des prochaines séances avec l’étude des propositions d’amendement, des articles additionnels et des dispositions budgétaires.

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Auteur: hamza ben khelifa
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