Présidence du gouvernement : « Des travaux sont en cours pour restructurer plusieurs services publics »

La Présidence du gouvernement a indiqué, en réponse à deux questions adressées par le député Saber Masmoudi concernant la situation de l’Instance nationale de protection des données personnelles et de l’Instance d’accès à l’information, que des travaux sont actuellement en cours, dans le cadre de nouvelles approches, pour restructurer plusieurs services publics.

Cette démarche repose sur une évaluation de leur performance, afin de garantir l’efficacité et la bonne gestion des deniers publics, tout en renforçant les acquis en matière de droits et libertés, conformément aux dispositions de la Constitution tunisienne.

S’agissant de l’Instance de protection des données personnelles, la Présidence du gouvernement souligne, dans la réponse publiée sur le site officiel du Parlement, que de nombreuses dispositions de la loi organique n°63 de l’année 2004 (relative à la protection des données personnelles) ne sont plus adaptées aux évolutions technologiques ni à l’évolution du cadre législatif tunisien.

Elle cite notamment la présence, dans la composition du Conseil de l’Instance, d’un représentant du Conseil des conseillers — une institution aujourd’hui dissoute — ainsi que d’autres dispositions nécessitant une révision.

La Présidence du gouvernement précise que, dans les systèmes administratifs comparés, les approches en matière de protection des données personnelles varient entre la création de conseils ou commissions nationales, des instances spécialisées ou des instances unifiées. Les modèles diffèrent également quant à la composition des conseils : élargie (18 membres selon le modèle français), restreinte (4 membres selon le modèle italien) ou unipersonnelle (modèle suisse).

Elle rappelle que la loi créant l’Instance nationale de protection des données personnelles en Tunisie prévoit, dans son article 78, une composition élargie de 15 membres nommés pour trois ans. La dernière composition a été désignée par le décret gouvernemental n°230 de 2021 du 16 avril 2021, ce qui signifie que le mandat légal des membres a expiré le 16 avril 2024.

La Présidence du gouvernement ajoute que l’ensemble des structures de l’État œuvrent à garantir le respect des données personnelles et la protection de la vie privée, à travers des approches multiples et intégrées.

Celles-ci reposent sur l’adaptation de la législation aux normes internationales, le renforcement des acteurs selon des critères d’efficacité, ainsi que des actions mêlant prévention, sensibilisation, éducation et sanctions.

Leur mise en œuvre est confiée aux différents services publics selon leurs compétences, dans le cadre des orientations constitutionnelles et de référence.

Après avoir rappelé les textes juridiques en vigueur, elle souligne que, dans une optique de consolidation de la protection des données personnelles — et en conformité avec les meilleures pratiques comparées, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne — la circulaire n°18 du 12 octobre 2022 a été publiée afin de renforcer la protection des données au sein des structures publiques.

Cette circulaire impose plusieurs mesures, dont la désignation d’un délégué à la protection des données par chaque structure publique et l’élaboration d’une cartographie de tous les traitements de données en fonction de leurs finalités.

Concernant l’accès à l’information (réponse à une question du même député), la Présidence du gouvernement souligne que toutes les structures de l’État œuvrent à garantir ce droit, afin d’encourager la participation citoyenne à la vie publique, renforcer la transparence et la reddition des comptes, prévenir et combattre la corruption et consolider la confiance entre l’administration et ses usagers.

Cela passe par la numérisation, l’ouverture des données, la classification des documents administratifs, la simplification des procédures et la révision des politiques publiques, à travers des approches combinant sensibilisation, renforcement des compétences, accompagnement, recours et sanctions.

Elle rappelle également les articles 38 et 55 de la Constitution tunisienne concernant le droit d’accès à l’information et la mission de protection des droits et libertés, ainsi que la jurisprudence constante du Tribunal administratif consacrant ce principe.

La loi organique n°22 de 2016 du 20 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information a renforcé le cadre législatif en matière de transparence, en imposant aux structures publiques de publier spontanément l’information et de la mettre à la disposition du public, et en obligeant la communication des informations en réponse à une demande, sous peine de sanctions pour obstruction.

La loi n°22 de 2016 précise, dans son article 37, que le Conseil de l’Instance d’accès à l’information est composé de neuf membres, nommés pour un mandat non renouvelable de six ans, et élus par les membres de l’Assemblée des représentants du peuple, conformément aux procédures et délais fixés par la loi.

La Présidence du gouvernement indique que le Conseil de l’Instance connaît une vacance du poste de président depuis le 27 février 2020 et de celui de vice-président depuis le 20 mai 2024. En vertu de l’article 50 de la loi précitée, l’absence de quorum empêche désormais la tenue légale des réunions du Conseil. Cette situation a entraîné la suspension du versement des indemnités mensuelles de remboursement de frais aux autres membres, conformément au principe du travail accompli prévu à l’article 41 du Code de la comptabilité publique.

Elle souligne par ailleurs que le mode de désignation des membres du Conseil de l’Instance d’accès à l’information, par élection au Parlement, diffère de celui de la plupart des autres instances indépendantes — qu’elles soient consacrées dans la Constitution ou prévues par d’autres textes — dont les membres sont généralement nommés par le Président de la République. Elle estime dès lors nécessaire de revoir les textes pour garantir cohérence et efficacité.

À noter que le député Saber Masmoudi avait adressé, en octobre dernier, deux questions écrites à la Présidence du gouvernement concernant la situation actuelle de l’Instance d’accès à l’information et l’urgence de relancer l’Instance nationale de protection des données personnelles.