Le projet de loi relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique dote, pour la première fois, des officiers de la Protection civile de prérogatives de la police judiciaire en matière de constat des infractions mettant en péril la vie des individus et de prise des dispositions nécessaires, a souligné, hier, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire.
M. Salah Eddine Dahmoune, qui s’exprimait devant les membres du Conseil de la nation – pour présenter l’ensemble des dispositions de ce nouveau texte – a expliqué, dans le détail, toutes les mesures inhérentes à ce projet de loi. On apprendra qu’à la faveur de ce texte, les officiers de la Protection civile pourront, notamment procéder à la transmission d’un PV de constat au procureur de la République, pour «l’ouverture de poursuites judiciaires et l’application éventuelle des sanctions pénales, qui peuvent aller d’une amende à l’emprisonnement lorsque la mise en péril de la vie des individus est établie».
Il faut dire que le projet de loi soumis au débat, hier, lors de la séance plénière qui s’est déroulée au Conseil de la nation, sous la présidence de M. Salah Goudjil, président par intérim de cette institution, a, en fait, pour objet de «fixer les règles générales de prévention contre les risques d’incendie et de panique, en vue d’offrir, d’une part, une meilleure protection des personnes, des biens et de l’environnement, et assurer, d’autre part, la sécurité des intervenants et limiter les conséquences en cas de sinistres». Aussi et selon les explications fournies par le ministre de l’Intérieur, ce projet de loi vient en remplacement de l’ordonnance aux règles applicables en la matière, dont les dispositions sont, il faut le dire, aujourd’hui «dépassées par le temps, étant donné qu’elles datent de plus de 43 ans», a mis en exergue M. Dahmoune. Au plan technique, le nouveau texte tend à mettre en place les prescriptions en matière de prévention des risques d’incendie et de panique en rapport avec les progrès techniques et technologiques, la multiplication des grands ensembles (particulièrement les immeubles de grande hauteur) et avec le développement des activités socio-économiques et urbanistiques du pays qui, faut-il le rappeler, peuvent susciter de multiples risques s’ils ne sont pas maîtrisés parfaitement.
On apprend également que le nouveau dispositif législatif proposé se «singularise» par rapport à l’ancien texte par la mise en cause de la responsabilité des constructeurs, des installateurs des équipements et des exploitants, tout en renforçant le contrôle exercé par l’administration ou par les organes habilités. Il sera question, aussi, de l’introduction de nouvelles mesures en intégrant des règles de sécurité «plus souples et mieux adaptées, lesquelles seront basées sur la notion du droit à la sécurité», et à l’extension des normes applicables au niveau international relative aux principes de sécurités de personnes ; de sécurité des biens et de l’environnement ; et de sécurité des intervenants en cas de sinistres. Signalons, en outre, que la sphère de compétence dévolue à l’Administration dans la gestion des risques d’incendie et de panique dans ces ensembles particulièrement a été élargie respectivement au niveau central, au profit de la commission centrale de la prévention des risques d’incendie et de panique par un «réaménagement de ses attributions» et au niveau local par le renforcement des prérogatives de la commission de prévention des risques d’incendie et de panique de la wilaya, d’une part, et par l’octroi de «certaines prérogatives de police judiciaire aux officiers de la Protection civile», d’autre part. Cela est à même de permettre d’assurer une meilleure surveillance et contrôle de l’application des mesures de sécurité. Il est à retenir ici que l’importance de ce projet de loi a été vivement mise en relief par le ministre, d’autant que cette initiative répondra, à coup sûr, aux exigences induites par «la forte concentration urbaine, les nombreux programmes de logement, la création des villes nouvelles, la diversification des activités et des services, ainsi que l’apparition d’une nouvelle industrie des matériaux de construction et des produits d’aménagement».
Les sénateurs saluent le contenu du nouveau texte
Lors des débats, les neuf sénateurs intervenants ont salué dans l’ensemble le contenu de ce projet de texte. Cela dit, ils ont tous posé la question de l’application de ces dispositions sur le terrain.
Clair, net et précis, le ministre de l’Intérieur a rassuré l’assistance quant à la rigueur devant être imposée, lors de l’application de cette loi. «Les dispositions de ce nouveau texte, s’il venait à être adopté par le Conseil de la nation, seront appliquées en toute rigueur pour le cas des nouvelles bâtisses», a-t-il insisté. Pour le reste, une durée de cinq années sera octroyée aux fins de se conformer aux nouvelles règles. Passé ce délai, les pouvoirs publics seront intransigeants et ne toléreront aucun manquement ou autre dysfonctionnement. Les chiffres relatifs aux victimes des incendies sont effarants. On déplore le décès de 498 personnes en moins de cinq ans et l’intervention durant cette même période — soit de 2014 à avril 2019 — de 15.840 interventions des sapeurs-pompiers, pour cause d’incendies. Sur ces 15.840 interventions, 9.486 étaient recensées au niveau d’immeubles d’habitation et 6.334 autres incendies ayant été enregistrés au niveau des établissements recevant du public. Durant les seuls quatre premiers mois de l’année en cours, les interventions des pompiers étaient chiffrées à 1.507, dont 1.286 pour l’extinction de feux au niveau de lieux d’habitation. Ce qu’il faut savoir par ailleurs, c’est la revue à la hausse des colonnes mobiles de la Protection civile, annoncée par le ministre, à la faveur de cette séance plénière. D’ici à la fin de l’année 2019, on aura pas moins de 48 colonnes mobiles. Pour ce qui est de l’acquisition éventuelle de nouveaux moyens aériens d’intervention pour l’extinction des feux et autres incendies, le ministre a souligné que la situation financière actuelle ne le permet pas. Cela dit, tous les moyens nécessaires disponibles seront mis en œuvre pour contribuer à optimiser la prévention et la lutte contre les incendies.
La synergie des efforts et un élément indispensable pour ce faire, et l’accent sera mis notamment sur les questions de la formation — devant être renforcée dans ce sens — et de l’information et de la communication sur ce sujet important.
Soraya Guemmouri
Auteur: elmoudjahid
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