Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 table sur une rationalisation des dépenses publiques, en visant, notamment les dépenses de fonctionnement des administrations publiques, qui reculent de 20% par rapport à 2019, a indiqué hier le ministre des Finances, Mohamed Loukal, dans un entretien à l’APS.
Le budget de 2020 prévoit une baisse de 1,2% des dépenses de fonctionnement. Ces dépenses courantes devraient «préserver les dépenses incompressibles, à l’instar des salaires, des charges de la sécurité sociale et celles relatives au bon fonctionnement des structures publiques et à la prise en charge des besoins sociaux des catégories vulnérables», a souligné M. Loukal. En dépit des tensions budgétaires, les transferts sociaux budgétisés ont été maintenus inchangés par rapport à 2019, à près de 1.800 Mds de DA, soit 8,4% du PIB. Les dépenses d’équipement reculent, quant à elles, de 20,1%, suite à «des actions de réajustement et de meilleur encadrement des dépenses», explique le ministre. Les dépenses budgétaires globales passent ainsi à 7.773,1 Mds de DA, en baisse de 9,2% par rapport à 2019.
Une taxe pour préserver l’environnement
Par ailleurs, le Projet prévoit l’institution d’une «taxe d’environnement sur les véhicules», a fait savoir le ministre des Finances. Cette nouvelle taxe, applicable lors de la souscription du contrat d’assurance, est fixée à 1.500 DA pour les véhicules de tourisme et à 3.000 DA pour les autres types de véhicule, a-t-il précisé. En outre, et dans la même perspective de protéger l’environnement, le PLF prévoit le réaménagement du dispositif de taxation des appareils énergivores fonctionnant à l’électricité (Taxe d’Efficacité Énergétique TEE), a ajouté le ministre. Le texte rehausse également les montants des taxes environnementales en accord avec le principe du pollueur-payeur, ainsi que les réaffectations budgétaires de leurs produits. Le projet de loi prévoit, dans le même contexte, le relèvement du tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, de 11 DA à 17 DA, et l’affectation du produit de cette augmentation au compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds National de Sécurité Sociale».
Financement non conventionnel : le Trésor détient encore 610,7 mds de DA
«Le compte du Trésor auprès de la Banque d’Algérie affiche un solde positif de 610,7 mds de DA, devant permettre de continuer d’assurer les différentes dépenses, au titre de l’exercice 2019», a déclaré le ministre.
Ainsi, sur les 6.556,2 mds de DA mobilisés jusqu’en janvier 2019, avant que ce mode de financement ne soit gelé en mai, par décision du gouvernement, un montant total de 5.945,5 mds de DA est injecté dans l’économie au 25 septembre 2019, a détaillé M. Loukal. Dans sa publication, la Banque d’Algérie avait fait état d’une consommation de ressources du financement non conventionnel, à hauteur de 5.071,9 mds de DA, à cette date, a-t-il rappelé.
Le financement non conventionnel demeure valable jusqu’en 2022
Interrogé pour savoir si le recours au financement non conventionnel a été définitivement abandonné, il a tenu à souligner que cet instrument financier demeurait «valable jusqu’en 2022» et qu’il «reste un outil important, mais non exclusif de financement de déficit du Trésor, jusqu’au terme de sa validité». Cependant, le Projet de la loi des finances pour 2020 n’a pas reconduit ce mode de financement, en préférant couvrir le déficit budgétaire à travers le recours aux «ressources internes ordinaires». Détaillant les mobilisations des ressources non conventionnelles injectées dans l’économie depuis le recours à ce mode de financement à partir de 2017, le ministre a précisé que la couverture des besoins de financement du déficit du Trésor en a consommé 2.470 Mds de DA, dont 1.000 Mds de DA mobilisés en janvier 2019. Le financement de la dette publique interne a, quant à lui, consommé 2.313 mds de DA de ces ressources. Ce financement se décline sur le traitement des obligations financières de l’État vis-à-vis de Sonatrach, d’un montant de 904 mds de DA, et le traitement de la dette de Sonelgaz détenue par les banques publiques, d’un montant de 545 mds de DA. Le financement non conventionnel a également servi au traitement de l’emprunt National pour la Croissance Économique, d’un montant de 264 mds de DA, ainsi qu’au traitement de la dette de la Caisse Nationale des Retraites (CNR), avec un montant de 500 mds de DA. En plus, 1.773,2 mds de DA ont été mobilisés pour le financement du FNI (Fonds national d’Investissement), précise encore le ministre. Ce montant a permis de financer divers projets d’investissement, dont une enveloppe de 948 mds de DA, au titre des programmes AADL, et 364 Mds de DA, ayant servi à la couverture partielle du déficit de la CNR, au titre de l’exercice 2019, de l’ordre de 700 mds de DA. En raison d’une dure crise économique, l’Algérie avait procédé, en 2017, à l’amendement de la loi relative à la monnaie et au crédit, pour permettre au Trésor public de s’endetter directement auprès de la Banque d’Algérie, sans plafonnement, de cet endettement, et ce jusqu’en 2022.
Pas d’augmentation de la TVA
«Le taux de la TVA (Taxe sur la Valeur ajoutée) en vigueur est maintenu et demeure inchangé par rapport à 2019», a-t-il précisé. Le ministre a souligné qu’au titre du 2e examen de l’avant-projet de loi des finances pour 2020, le gouvernement, dans sa réunion de mercredi dernier, a «mis l’accent davantage sur la consolidation des actions en matière de recouvrement des recettes fiscales ordinaires exigibles». Les services du ministère des Finances ont été ainsi «interpellés, à atteindre une meilleure efficacité en matière de recouvrement des droits et recettes de l’État (impôts taxe et baux)», à travers des mécanismes suscitant une meilleure efficience dans ce domaine, par les différents intervenants de l’administration fiscale. C’est, à ce titre, que le taux d’accroissement des recettes fiscales ordinaires devrait atteindre 8,6% dans les prévisions actualisées du PLF-2020, présentées au titre de la 2e lecture de ce texte, a soutenu M. Loukal. «La démarche (gouvernementale) consiste à réactiver l’efficacité de l’appareil fiscal. On ne va pas toucher à la poche du citoyen, mais on va améliorer l’efficacité des recouvrements», a-t-il souligné.
Suppression de la règle 51/49
Un texte d’application de la loi de finances pour 2020 devra définir la nomenclature des secteurs concernés par la suppression de la règle 51/49, régissant l’investissement étranger en Algérie, a indiqué le ministre. «Afin d’améliorer le climat des affaires et l’attractivité de l’économie nationale, il a été procédé, dans le cadre du PLF- 2020, à la levée des contraintes énoncées dans le cadre de la règle 51/49%, appliquée sur les investissements étrangers en Algérie, concernant les secteurs non stratégiques», a-t-il souligné. Pour définir ces secteurs, un texte d’application sera publié en 2020 et définira avec précision la nomenclature des secteurs stratégiques, donc exclus de l’application de cette nouvelle mesure, et les secteurs non stratégiques, concernés par la mesure. Questionné sur les secteurs considérés a priori comme stratégiques en Algérie, il a indiqué qu’il s’agit surtout des secteurs de l’Énergie et des Finances. «Sans faire une énumération exhaustive, on peut a priori parler des hydrocarbures et des mines, du secteur des banques et des assurances comme secteurs stratégiques», a-t-il dit. Selon le ministre, la suppression de la règle 51/49% pour les investissements «non stratégiques» devrait «améliorer l’attractivité de l’économie nationale, en débarrassant l’acte d’investir de ce genre de contraintes». Instaurée en vertu de la loi finances de 2009, la règle dite 51/49% fixe le seuil de la part de participation d’un investisseur étranger dans une société de droit algérien à 49% du capital social, contre un taux de 51% pour l’investisseur local. En 2016, cette règle a été retirée du code de l’investissement, pour être encadrée, depuis, par les lois de finances successives.
Banques publiques : des administrateurs sélectionnés en 2020
Un appel à manifestations d’intérêt sera lancé, dès le début de l’année prochaine, pour le choix des administrateurs indépendants, pour participer en tant que membres au sein des conseils d’administration des banques publiques, a indiqué le ministre. Ces administrateurs, une fois sélectionnés, vont permettre, au sein des six banques publiques de la place, d’asseoir une nouvelle gouvernance dans le cadre de la réforme des organes de gestion, pour «plus d’efficacité, plus de transparence et un meilleur contrôle interne», a-t-il assuré.
Cette réforme des organes de gestion va également permettre de «mieux déterminer les responsabilités au sein de ces banques et, surtout, libérer l’esprit d’initiative chez les dirigeants», a-t-il soutenu.
Le contrôle de l’État actionnaire sera également qualitativement renforcé, selon lui. Revenant sur la décision de désigner ces administrateurs, annoncée mercredi dernier en Conseil du gouvernement, il a souligné que cette mesure s’inscrivait dans le cadre de la réforme de la gouvernance des banques publiques. Lors de ce Conseil, il a été décidé d’inclure des administrateurs indépendants, au sein des conseils d’administration des banques publiques (non issus de l’Administration centrale) et d’organiser la séparation des rôles de Président du Conseil et Directeur Général, chargé de l’exécutif, c’est-à-dire de la gestion opérationnelle de la banque et responsable devant le conseil d’administration. Le conseil d’administration pourrait, alors, bénéficier d’Administrateurs «indépendants» réputés pour leurs connaissances des métiers bancaires, 2 financiers, économiques et de la technologie numérique, au sein de ces même conseils. La décision du gouvernement porte également sur le développement de «systèmes efficaces de surveillance» des performances financières, afin d’assurer un meilleur contrôle par l’État-actionnaire, et éviter, ainsi, les conflits d’intérêt, ainsi que sur le renforcement de la transparence par la promotion de l’information sur leurs politiques de développement et leurs performances. Il s’agi, à travers cette réforme, de l’amorce du processus de mise à niveau des banques publiques, afin de leur permettre d’agir en «vecteurs» de développement économique du pays, en matière de bancarisation, d’inclusion financière et de financiarisation de l’économie, pour une croissance plus inclusive. Une étude, présentée lors du dernier conseil du gouvernement, montre que le secteur bancaire public «est caractérisé par sa singularité par rapport aux standards universels régissant l’activité bancaire en matière de gouvernance», observe le ministre. Cette singularité se manifeste, essentiellement, par une «dichotomie entre le secteur bancaire public et le reste du secteur bancaire et financier activant sur la scène nationale».
Et alors que le secteur bancaire et financier privé international, activant sur la place, «s’est inscrit dans la conformité, en matière de gouvernance, aux normes édictées à l’exercice de l’activité bancaire en adoptant le principe du bicéphalisme (séparation entre l’organe exécutif et l’organe délibérant)», la gouvernance des banques publiques continue à correspondre au modèle classique, note l’étude citée par le ministre. Ce modèle s’appuie sur l’unicité de l’actionnariat unique de l’État, au moment où la majorité des filiales financières de ces mêmes banques publiques sont organisées selon le mode bicéphalisme, présentant, ainsi, un paradoxe de taille, relève-t-elle. Le mode de gouvernance, s’appuyant sur un gestionnaire unique cumulant, à la fois, la responsabilité de la présidence du conseil d’administration et de la Direction générale de l’exécutif, «pourrait être source de confusion des rôles et des responsabilités entre les deux organes, avec les conséquences d’impact sur la gouvernance de ces banques et surtout sur l’efficacité de leur contrôle interne», constate l’étude.
La double autorité d’actionnaire et de tutelle, exercée sur les banques publiques, en tant qu’assemblée générale et par le biais d’une direction spécifique et de management au niveau du ministère de tutelle, pourrait ainsi être considérée comme source de «déresponsabilisation» des dirigeants, estime le ministre. Cette première réforme en matière de gouvernance peut être le prélude à d’autres réformes dans les secteurs économiques sensibles, a enfin avancé M. Loukal.
Auteur: elmoudjahid
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