Rafâa Ben Achour – Les dispositions transitoires : Entre la certitude de la ratification populaire et la perpétuation de l’état d’exception

Destinées à gérer une période intermédiaire, située entre un régime juridique qui a épuisé ses effets de droit et un régime juridique qui se met en place, les dispositions transitoires de toute constitution revêtent une importance capitale.
Publié, le 30 juin 2022, au Jort n°74, en vertu du décret présidentiel n°2022 – 568, le projet de Constitution de la « nouvelle République tunisienne » [sic](1), objet du référendum, fixé à la date du 25 juillet 2022, se réfère, en premier lieu, à la Constitution du 27 janvier 2014, ce qui est le summum du sophisme juridique. En effet, bien qu’il ait juré au nom du Tout- Puissant, la main sur la Coran, fidélité, respect …