Réglementation du cannabis. l’arsenal juridique complété par l’entrée en vigueur de six nouvelles décisions

L’arsenal juridique relatif aux usages licites du cannabis a été complété avec l’entrée en vigueur de six nouvelles décisions, suite à leur publication au Bulletin Officiel (BO), ce jeudi, sous le numéro 7096. Ces six décisions, qui sont venues renforcer le cadre juridique de l’usage légal du cannabis, principalement représenté