Des membres de l’Assemblée populaire nationale ont estimé, mardi, que le projet de loi organique modifiant et complétant la loi relative aux lois de finances pourrait créer une sorte d’instabilité législative ou vider la loi de Finances de son contenu.
Cependant, pour permettre au nouveau projet de loi sur les hydrocarbures présenté à l’APN pour débat, de prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l’Energie a proposé l’amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre fiscalité et en séparant cette dernière des lois de finances. A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l’article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à « un statut particulier » en excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales. L’amendement proposé constitue, ainsi, un retour à ce qui était en vigueur au titre de la loi 84-17 concernant la possibilité d’instituer des législations fiscales distinctes des lois de Finances, notamment dans le secteur des hydrocarbures. Intervenant à l’issue du débat, M. Chenine a souligné « l’importance du projet de loi modifiant la loi 18-15″, mettant l’accent, dans ce sens, sur l’impérative stabilité législative en Algérie. L’amendement proposé intervient dans l’objectif « d’éclaircir la vision de la nouvelle loi sur les hydrocarbures » a-t-il estimé, ajoutant que l’examen de cette loi par les députés permettra d’avoir une idée claire sur ce sujet. C’est ce qui a transparu lors d’une séance plénière présidée par Slimane Chenine, président de l’APN, en présence des ministres des Finances, Mohamed Loukal, de l’Energie, Mohamed Arkab, et des Relations avec le Parlement, Fathi Khouil, consacrée au débat de l’amendement proposant de séparer le régime fiscal applicable en matière d’hydrocarbures en ce qui concerne les activités à venir, de la loi de Finances, à travers la révision de l’article 18 de l’actuelle loi organique.
Rédaction Web
Auteur: elmoudjahid
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