Secteur public : comment l’Etat organise la faillite des entreprises publiques

Capitaux propres négatifs, déficits bruts d’exploitation, des contraintes de liquidité importantes, fort endettement… l’analyse du profil des risques des entreprises publiques, quel que soit l’auteur, tend vers la même conclusion : gouffres financiers. On a vite fait de pointer un doigt accusateur sur les gestionnaires qui ne seraient pas particulièrement performants. A tel point qu’un bon nombre de ces structures serait même menacé de dissolution, du moins sur le plan strictement technique, à la lumière du Droit Ohada. Il est cependant peu probable que le gouvernement arrive à cette solution. Abstraction faite de la qualité du management, d’autres raisons, structurelles, peuvent, à défaut de les justifier, expliquer les mauvais résultats économiques et financiers des entreprises publiques. Ainsi en est-il, par exemple, des prix administrés. En effet, l’Etat administre les prix dans certains secteurs d’activités des entreprises publiques dans le souci de garantir l’équilibre social. Toutefois, il convient de relever que ces prix sont parfois restés inchangés depuis des décennies, malgré l’évolution de l’environnement socio-économique. Cette situation contribue à impacter négativement le chiffre d’affaires et la performance des entreprises concernées. On retrouve dans cette catégorie, les entreprises de production d’huile de palme (CDC), de coton (Sodecoton), de riz (Semry, Unvda), les entreprises de prestation de service et d’aménagement (Campost, SIC, Maetur, Sodepa).

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Sans être une entreprise publique mais en tant qu’entreprise privée jouissant d’un monopole de service public, notamment la distribution de l’électricité au Cameroun, Eneo, est un cas pratique de la distorsion que la politique des prix administrés peu créer dans la situation économique et financière d’une entreprise.

Dans son rapport annuel 2019, Eneo indique que les tarifs actuellement en vigueur sont ceux arrêtés en juin 2012 par le régulateur (Arsel). «Pour le cas des petits ménages, le tarif appliqué est même resté inchangé depuis 15 ans. Il est de 50 francs CFA pour les clients qui consomment moins de 110 KWH. Ces clients-là représentent plus de 60% de notre portefeuille. En prenant en compte le seul critère de l’inflation, le tarif à appliquer dans cette catégorie aurait déjà pu atteindre 80 francs CFA. S’il est resté figé, c’est dû à la subvention à la fois par l’Etat et les gros consommateurs», lit-on. Pour toutes les autres catégories, le tarif n’a pas été réajusté depuis 2012 grâce au mécanisme de compensation mis en place avec l’Etat. « En effet, lorsqu’on prend en compte les différents facteurs, il est évident qu’on ne peut pas encore arriver à la stabilisation des prix ou à la baisse en temps normal. La volonté politique de compenser les manques à gagner tarifaires s’est maintenue en 2019, et se poursuit à travers les différents Avenants à la convention des dettes entre l’Etat et AES-Sonel du 28 décembre 2005 pour permettre à l’opérateur de couvrir ses coûts », expliquent les auteurs du rapport.

Dimension sociale

Outre les prix, certaines entreprises publiques sont dans l’obligation de prendre en charge le coût des missions de service public dans le cadre de leur exploitation. En effet, dans le cadre de leurs activités, certaines entreprises réalisent des travaux d’entretien routier ; construction des écoles, des dispensaires et des centres de santé ; opérationnalisation de ces structures socio-éducatives ; prise en charge des enseignants et du personnel médical ; encadrement/formation des chercheurs et des paysans ; mise à disposition des logements au profit de certaines autorités ; prise en charge des forces de sécurité, etc. Toutes ces opérations qui devraient être inscrites dans le budget d’investissement public, grèvent les marges desdites entreprises, au rang desquelles l’on peut citer la Sodecoton, la CDC, l’Unvda, la Semry, etc.

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C’est que depuis les indépendances en 1960, les entreprises publiques sont pressenties comme des instruments de développement, en raison d’une épargne privée embryonnaire, d’un secteur privé peu structuré, et en vue de s’affranchir de la dépendance économique extérieure. Malgré ouverture à l’économie de marché, l’Etat reste présent au dans tous les secteurs d’activités (primaire, secondaire et tertiaire), même dans les segments que de nombreux autres pays laissent généralement aux entreprises privées.

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