Bientôt les procurations établies sur papier libre, notamment chez l’écrivain public, feront partie du passé. Les procurations qui étaient le principal artifice utilisé dans les cas de spoliation foncière seront désormais normalisées.
A compter du 16 avril 2026, les procurations relatives aux droits réels devront obligatoirement être inscrites au Registre national électronique dont la tenue a été confiée au ministère de la Justice
En effet, les modalités d’organisation et de tenue des registres local et national des procurations liées aux droits réels viennent d’être codifiées par arrêté du ministère de la Justice n°381.25. Des dispositions prévues par le décret n°2.23.101.
L’arrêté prévoit des modèles d’imprimés pour chaque opération relative aux procurations. Ils devront désormais être utilisés par les utilisateurs au cours des différentes étapes de la vie d’une procuration: depuis sa rédaction jusqu’à sa résiliation en passant par sa modification.
Le premier formulaire concerne le modèle de dépôt de la procuration auprès de la plateforme électronique locale qui sera tenue par le ministère de la Justice ainsi que le récépissé qui sera remis au mandant. Les trois autres modèles concernent l’inscription des modifications, la révocation des procurations et d’extrait du registre en ligne.
Le document prévoit bien entendu des éléments d’identification obligatoires, notamment le tribunal compétent, l’identité des parties prenantes, l’objet de la procuration, la situation du bien immeuble ainsi que le numéro de son titre foncier.
Publié au Bulletin officiel n°7445 du 16 octobre 2025, les dispositions relatives aux procurations en matière de droits réels entrent en vigueur dans six mois. Ce qui renvoie au mois d’avril 2026. Un délai nécessaire à l’implémentation et à la mise en ligne de la plateforme électronique.
6 mois pour mettre en ligne la plateforme électronique
Le portail sera accessible aux professionnels concernés par les droits réels, notamment les notaires, les adouls, les avocats… Les particuliers pourront également y accéder à condition d’être concernés par le contenu de la procuration et de la transaction. Pour cela, ils devront formuler une demande au greffier du tribunal, assortie des justificatifs nécessaires. Les personnes qui souhaitent acquérir, par exemple, un bien immeuble via une personne détenant une procuration et qui veulent s’en assurer ne peuvent consulter directement le registre électronique.
«Les droits réels ne peuvent être attestés que par acte authentique. C’est la raison pour laquelle l’accès direct a été interdit au particulier. Le registre national des procurations a été institué sur proposition de l’Ordre des notaires qui avaient suggéré en 2016 l’amendement de la loi sur les sociétés civiles immobilières et la loi sur les procurations pour éviter les spoliations foncières et les fausses procurations», précise Me Abdellatif Yagou, notaire. Par conséquent, les particuliers devront obligatoirement passer par un professionnel habilité. L’objectif étant de prévenir les tentatives de spoliation immobilière.
Quel intérêt pour le dispositif
«EN principe, le législateur n’aurait pas dû figer le modèle de procuration puisque chaque situation a ses propres spécificités, sauf s’il s’agit d’une base de travail destinée à aider les utilisateurs. De plus, les usagers peuvent se mettre d’accord sur des points qui ne figurent pas nécessairement dans le modèle type», signale Me Noureddine Skouked, notaire. Ce dernier estime que le Conseil national de l’ordre des notaires ou le ministère de la Justice devraient publier une note afin de normaliser la pratique car de nombreux points doivent encore être clarifiés. Par ailleurs, le praticien rappelle que «lorsque les notaires sont face à une procuration, ils prennent toujours leurs précautions en s’assurant de leur authenticité auprès de leurs confrères, même à l’étranger et ce, sans l’existence d’un registre centralisé. Ce qui permet de détecter les procurations falsifiées».
Hassan EL ARIF
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Auteur: Hassan EL ARIF
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