Lorsque l’arrêté n°381.25, définissant le modèle des procurations, entrera en vigueur se posera la question du traitement qui devrait être réservé par les professionnels aux procurations actuellement en circulation. Continueront-elles à produire les mêmes effets juridiques?
L’une des zones d’ombre qui subsistent encore concerne les procurations relatives aux droits réels actuelles: Conserveront-elles toujours les effets juridiques pour lesquels elles ont été établies?
«Ces procurations devront être inscrites au registre électronique à l’initiative des personnes concernées à l’instar du registre national électronique des sûretés mobilières. Les avis de nantissement datés de moins de cinq ans ont été inscrits par les banques. Pour être opposables les procurations devront être inscrites au registre électronique», souligne Me Abdellatif Yagou, notaire et ancien président de l’Ordre.
Cependant, les avis sont partagés: «De par l’article 6 de la Constitution, la loi ne peut avoir d’effet rétroactif. Par conséquent, seules les procurations signées six mois après la publication de l’arrêté sont concernées par l’obligation d’inscription au registre électronique», affirme Me Noureddine Skouked, notaire. Ce qui correspond à avril 2026.
Protéger via une procédure d’interdiction judiciaire
Il faut rappeler que les procurations, bien que le modèle ait été définitivement normalisé par l’administration, n’ont pas de date de validité précise. «Tant qu’une procuration n’a pas été révoquée par la personne mandante, elle reste valable. Lorsqu’une date, limitée dans le temps, doit être prorogée, son auteur est tenu d’en demander une modification au niveau du registre électronique. Il faut citer, par exemple, le cas des procurations liées à la construction d’un projet immobilier. Lorsque l’objet du mandat a été effectivement réalisé, la procuration n’a plus de raison d’être», précise Me Yagou.
Toutefois, indique pour sa part Me Mbark Sbaghi, notaire, «lorsque le mandant présente une diminution intellectuelle et de ce fait est incapable de gérer ses affaires, les ayants droit peuvent demander la révocation de la procuration pour le protéger via une procédure d’interdiction judiciaire».
A noter enfin qu’outre le modèle de procuration à proprement parler, l’arrêté n°381.25 définit également la norme relative à la tenue des registres chronologiques et analytiques, les registres national et locaux des procurations relatives aux droits réels.
Hassan EL ARIF
La position de la Conservation foncière
Suite à la publication de la loi n°69-16 relative au code des droits réels, dont l’article 4 a été amendé, le conservateur général avait adressé une note à l’ensemble des conservateurs régionaux, les informant des nouvelles dispositions. Ainsi, depuis le 14 septembre 2017(1) toutes les procurations portant sur la conclusion d’actes relatifs aux droits réels immobiliers, cités à l’article 4, doivent être rédigés soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine, établi par un avocat agréé près la Cour de cassation. Les procurations sous seing privé destinées à conclure des actes immobiliers au-delà de cette date, soit celle de l’entrée en vigueur de la loi, ne peuvent donc prévaloir. De ce fait, même si ces procurations ont été établies avant cette date, la date qui fera foi est celle de la conclusion de l’acte juridique et non de l’établissement de la procuration. o
(1) Bulletin officiel n°6604 du 14/12/2017
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Auteur: Hassan EL ARIF
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